Obligations de services, la CGT fait barrage
Compte rendu du dernier Groupe de Travail au ministère sur la refonte des Obligations de services des Enseignants du Premier Degré
ORS (obligations de service) des instituteurs et professeurs des écoles
ORS (obligations de service) des collègues de SEGPA, EREA, ULIS, ESMS
Introduction par le chef de service adjoint de la direction des ressouces humaines du ministére de l'éducation
Le leitmotiv du discours ne manque pas de culot : le ministère se propose de concrétiser la reconnaissance de certaines fonctions particulières et mettre au carré (sic) les 108 heures annuelles des PE et des instituteurs. Pour les ESMS (établissements médico-sociaux), il s'agit de faire rentrer les obligations de service dans le droit commun et régler la question des activités de coordination et synthèse. Il s'agit d'un effort de clarification et de simplification, avec pour référence la situation actuelle des CLIS sur laquelle l'idée est d'aligner les ESMS. Enfin, adapter les 108 heures à certaines situations particulières peut se faire par arrêtés ministériels.
La CGT Educ’Action demande qu'il n'y ait pas de perte de rémunérations pour les collègues notamment de SEGPA et donne des chiffres de pertes édifiants qu’engendrerait le projet de modification des ORS.
Concernant les obligations de service générales liées aux 108 heures
et notamment concernant le forfait, le représentant du ministére explique que le mot n'est pas dans le projet de décret, par peur d'une retoque en conseil d’État, il explique que la notion apparaît bien dans le texte de 2013 mais qu'il s'agit d'une circulaire. Il nous garantit main sur le cœur que rien n'est changé !
Il rappelle que le ministère ne réduira pas le temps de travail des enseignants, et qu'il s'agit simplement d'ajuster les 108 heures pour certains dans le droit fil de la circulaire de 2013.
Pour la CGT l'argument du conseil d’État est fallacieux car, dans un rapport paru au ministère de la fonction publique, on peut lire que le Ministére ne veut pas avoir recours à des obligations forfaitaires !
Face à nos arguments, le représentant du ministére concède qu'il va revoir cela avec le cabinet de la Ministre.
La CGT Educ’Action soulève d’autres questions du débat sur les obligations de service générales.
Le fait que le projet de décret porte sur les ORS et les missions, laisse craindre que les missions des enseignants soient alourdies par une habile manipulation du Ministére.
D’autre part une phrase de l'article 2 du projet « et l'ensemble de l'année scolaire » pose problème, car elle nous laisse penser que le Ministère envisage une remise en cause de la durée de 36 semaines pour l'année scolaire. La demande de noter dans le texte « les 36 semaines de l'année scolaire » n’est pas retenue par le ministère qui conjointement avec certaines organisations syndicales toujours promptes à venir au secours de l’administration, font remarquer que certains collègues ont déjà une durée supérieure à 36 semaines, depuis la réforme des rythmes scolaires !
A propos des collègues exerçant en milieu carcéral, après la réponse de l'administration à notre déclaration préliminaire comme quoi le nouveau projet de décret ne changeait rien, la CGT revient à la charge, expliquant que les six heures n'existaient pas auparavant.
Devant notre insistance l'administration annonce que la chose sera retravaillée.
Discussion sur les ORS particulières (SEGPA, etc.)
Nous réitérons notre demande qu’il n’y ait pas de recul en matière de rémunération ; et nous obtenons que le ministère, pour la prochaine réunion du Groupe de Travail , donne des éléments chiffrés pour le certifier.
Le ministère nous fait savoir qu’il refuse d’aligner la situation de tous sur la situation la meilleure.
La CGT est également intervenue pour dire que les mesures proposées ne permettaient pas de reconnaître la certification des Professeurs de Lycée Professionnel.
Par ailleurs, la CGT a évoqué le cas des ARS (Agences régionales de santé) qui ne payaient plus les Heures Supplémentaires, entraînant une perte financière que le Ministère ne pouvait ignorer. D’ailleurs la chef des ESMS (établissements médico-sociaux) du ministère a confirmé que le Ministère était au courant que l'ARS d'Ile-de-France supprimait les heures supplémentaires en supprimant aussi le recours aux collègues pour certaines missions (surveillance de cantine) ; la CGT a précisé que les choses étaient moins claire sur le terrain, les collègues découvrant après avoir effectué certaines de ces tâches qu'elles n'étaient plus rémunérées….
La CGT Educ’Action a fait barrage aux tentatives d’alourdissement de notre charge de travail et de dégradation de nos obligations de service. Toutefois une nouvelle réunion devrait avoir lieu avant les vacances de noël, avec probablement des éléments chiffrés et des exemples pour les SEGPA et EREA, la CGT Educ’Action reste donc vigilante et tiendra au courant comme toujours l’ensemble des collègues.