Emplois aidés

Conseil Supérieur de l’Education du 24 AOUT 2012

Déclaration préalable de la CGT et
CGT Educ’action

Le Conseil Supérieur de l’Education extraordinaire est réuni dans un contexte particulier qui fait suite à la conférence sociale de juillet, alors que les partenaires sociaux ont actuellement des discussions bilatérales sur le projet de loi sur les emplois d’avenir dans le cadre des négociations interprofessionnelles sur les questions liées à l’emploi.
Nous regrettons que vous ayez choisi de solliciter en urgence l’avis du CSE sur cette question sans avoir pris le temps de mener au préalable une concertation dans le cadre du dialogue social.

L’article 2 qui nous sera soumis et qui a pour objet le pré-recrutement de jeunes se destinant aux carrières enseignantes n’a pas sa place dans le cadre de cette loi, le public visé par les emplois d’avenir professeur n’est pas le même que celui de l’article 1 du cadre général de la loi. On ne peut pas dire que des jeunes inscrits en 2ème année de licence soient sans qualification ou peu qualifiés.

Sans préjuger de l’avis que nous émettrons sur cette loi, nous considérons que cet article anticipe et fige les discussions et la réflexion sur la formation des enseignants qui a lieu en préparation du texte de loi sur la refondation de l’école, notamment en ce qui concerne la place du concours dans le cursus universitaire des candidats.
Nous déplorons profondément la méthode choisie car, pour la CGT, tout ce qui permet de lutter contre le chômage des jeunes doit être encouragé. Les contrats aidés, sous certaines conditions, peuvent contribuer à cet objectif, mais ils doivent apporter des garanties fortes aux jeunes. Sur ce sujet, la CGT sera porteuse de revendications en matière de formation, de rémunération, de temps de travail et de garantie en cas rupture de contrat.

Dans l’article 2, sur le point précis des « emplois d’avenir professeur », il s’agit de réaliser un pré-recrutement vers les métiers de l’enseignement avec une rémunération pour permettre à certains étudiants boursiers de financer plus facilement leurs études. Nous aurions d’ailleurs préféré qu’aucun étudiant ne puisse être exclu du dispositif en raison de son lieu d’habitation ou de son lieu d’étude, le fait d’être boursier est pour nous un critère social suffisant.

Il aurait fallu revenir sur le recrutement niveau Master, qui est un problème qui a accéléré la baisse du nombre de candidats et a accentué le tri social des candidats aux concours. Malheureusement le gouvernement fait donc le choix d’installer encore plus de précarité.

La CGT demande que le pré-recrutement se fasse sous le statut fonction publique ou au moins avec un contrat de droit public.

Alors que la loi du 12 mars 2012 a pour objectif de réduire le nombre de contractuels dans la Fonction Publique, nous regrettons que le gouvernement fasse le choix du recours massif au Contrat Unique d’Insertion (CUI), dérogatoire au droit commun, contrat dont nous avons déjà largement expérimenté toutes les dérives à l’Education nationale. Dois-je rappeler toutes les procédures en cours aux Prud’hommes ? Sans oublier les litiges dans les établissements liés au calcul du temps de travail. Or nous remarquons que dans la sous-section 3 de l’article 2 est déjà prévue l’utilisation de la modulation du temps de travail, ce qui pourrait vite se révéler être une source de litiges.
Nous demandons des engagements pour que la durée hebdomadaire de présence dans les établissements soit clairement indiquée.

Pour la CGT, les emplois d’avenir professeur qui sont en supplément des 60 000 emplois annoncés ne doivent pas non plus se substituer aux actuels assistants d’éducation qui exercent des missions de surveillance et d’accompagnement des élèves.

Il s’agit d’une loi-cadre qui devra être suivie de décrets d’application, nous souhaitons des réponses et des informations complémentaires sur de nombreux points :

 Si à l’issue de la 1ère année ou en cours d’étude, le jeune se réoriente ou arrête ses études que se passera-t-il ? Devra-t-il rembourser tout ou partie des sommes perçues ?

 Comme il s’agit d’un pré-recrutement, nous demandons que les commissions consultatives paritaires soient saisies de tous les non-renouvellements comme c’était le cas pour les MI-SE.

 En cas d’échec au concours au bout des 3 ans, y aura-t-il des possibilités de renouvellement ?

 En cas de maternité, la durée du contrat pourra-t-elle être prolongée ?

 L’emploi du temps en établissement doit permettre au jeune de suivre l’intégralité de sa formation. Des autorisations d’absence seront elles prévues pour passer les différents examens ?

 Les périodes de travail en établissement valideront-elles les stages prévus dans le cadre du master ou bien le jeune devra-t-il aussi effectuer ces stages en plus de son temps de travail ?

La liste des questions est loin d’être exhaustive, elles feront peut-être l’objet de négociations pour les décrets d’application, mais nous souhaitons avoir, dès aujourd’hui, des éléments précis sur le nombre d’emplois, la rémunération, le temps de travail et de formation.

En l’état, le projet qui nous est soumis, tant sur la nature du contrat que sur les conditions de travail et d’étude, ne donne pas de garanties suffisantes aux jeunes pour que nous puissions approuver ce texte.
Nous ne pouvons que nous prononcer contre l’article 2 de ce projet de loi.

Vote :

La CGT dispose d’une voix et la CGT-Educ’action de 2 voix

29 pour (UNSA, CFDT, FCPE, UNL, SNALC…) 3 contre (CGT) 21 abstentions (FSU, UNEF,…) 2 NPPV (SUD, FO)