loi de mobilité

Communiqué de l'UGFF relatif à l'abrogation du décret sur la réorientation professionnelle:

Le Conseil  Supérieur  de  la  Fonction Publique  de l’Etat  va examiner, le 11 septembre,  un  projet  de  décret  abrogeant  le  décret  2010-1402  du  12 novembre 2010 relatif à la réorientation professionnelle.

Il  s’agit  là  d’une  des  16  mesures  d’urgence  demandées  par  la  CGT  au nouveau Gouvernement.

En effet, la position de « réorientation professionnelle, créée par l’article 7 de  la loi  dite  de mobilité, remet  en cause  les  principes fondamentaux du statut général des fonctionnaires de l’Etat.

En instaurant de fait le licenciement économique dans la Fonction publique de  l’Etat,  elle  supprime  la  garantie  d’emploi,  gage  de  neutralité  des fonctionnaires.  En  prévoyant  la  possibilité  de  mobilité  géographique  et professionnelle forcées « en cas de restructuration d’une administration de l’Etat  et  de  ses  établissements  publics »,  elle  soumet  à  l’arbitraire  les agents dont « l’emploi est susceptible d’être supprimé ».

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