Compte rendu CSFPE

Compte-rendu de la commission statutaire du conseil supérieur de la fonction publique de l'État (CSFPE)

du 17 juillet 2013

1 – Examen du projet de décret portant diverses dispositions applicables à certains personnels enseignants, d’éducation et d’orientation relevant du ministre de l’Education Nationale.

Ce texte modifie en profondeur dans les statuts particuliers les modalités de recrutement, de nomination, de classement, de titularisation et de formation initiale des conseillers principaux d’Education, des professeurs certifiés, des professeurs d’Education physique et sportive, des professeurs des écoles, des professeurs de Lycées professionnels et, concerne également les professeurs agrégés et les directeurs de CIO et les conseillers d’orientation-psychologues

Cette réforme s’inscrit dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République en cours d’examen au Parlement.

Une occasion manquée pour revenir sur les contre-réformes imposées par les gouvernements précédents sur la voie professionnelle, le lycée général, le dispositif Eclair …

Le  texte assouplit les conditions d’accès au concours externe (détenteurs d’un Master 1 ou Master 2) et instaure une formation adaptée.

Chaque organisation s’est exprimée sur ce texte, pour la CGT, Patrick DESIRE, Secrétaire Général de l’UNSEN-CGT, (expert) est intervenu en ces termes :

« Ces amendements ont été déposés afin que le conseil supérieur de la fonction publique d’État puisse débattre sur le fond :

• d’une réelle reprise des services de non-titulaires dans le classement des stagiaires, issus du concours, sans perte de leur rémunération principale ;
  

• de la suppression des cycles préparatoires pourtant essentiels pour garantir un recrutement de qualité pour notre système scolaire.
  

• de la suppression de la bonification d’ancienneté d’un an accordée à tous les personnels stagiaires enseignants d’éducation et d’orientation ainsi que la suppression de la disposition précisant que l'application des règles de classement ne pouvait conduire en aucun cas à un classement inférieur au 3e échelon de la classe normale dont bénéficiaient aussi les personnels non titulaires. Le principe retenu lors de la mise en place de la masterisation était de ne plus rémunérer un enseignant en dessous de 2000 € brut il s’agissait de valoriser la reconnaissance de l’élévation du niveau de qualification exigible. C’est pour y parvenir que la bonification d’ancienneté d’un an a été mise en place.

Certains reclassés risquent dorénavant de démarrer leur carrière au 1^er échelon de leur corps (IM 349) soit avec une rémunération brute de 1 615,97 €.

Le Ministère justifiant cela par le fait que les lauréats des concours sont nommés un an plus tôt dans leur cursus universitaire et accomplissent durant l’année de stage rémunérée un service d’enseignement correspondant à la durée de leur stage en responsabilité alors que pour les lauréats déjà titulaires d’un Master, la sanction sera la même, leur classement pourra aussi conduire à un positionnement indiciaire inférieur à celui du 3e échelon (IM 432) ! 

Cet amendement, qui concernait plus particulièrement le décret 51-1423 pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement du ministère de l'Éducation nationale, a été approuvé à l’unanimité des représentants des personnels siégeant au CTM.

L’article 11-5 est consacré aux conditions de reprise des services, dans le reclassement, des agents non titulaires de l'État.

Par son amendement, la CGT demande, dans un premier temps,  la suppression du dernier alinéa pour permettre aux collègues stagiaires de pouvoir bénéficier d’un classement à un échelon correspondant à un indice de rémunération supérieur à celui qu’ils obtiendraient avec le mode actuel de reclassement.

L'application des règles de classement des stagiaires, ex non-titulaires, définies dans l’article 11-5, peut rendre l'accès à l'emploi titulaire pénalisant financièrement, si les stagiaires sont classés à un échelon comportant un traitement inférieur à la rémunération qu'ils percevaient antérieurement en qualité d'agents non titulaires.

Dans le cadre du protocole sur les mesures catégorielles, afin de préserver l'attractivité des concours, le MEN envisage d’introduire une clause de sauvegarde de la rémunération. Elle ne modifierait pas le classement des intéressés et n'accélérerait donc pas leur carrière, mais elle leur permettrait de conserver, à titre personnel, leur rémunération antérieure jusqu'au jour où ils atteindront un échelon doté d'un traitement au moins égal.

Si la CGT prend acte, de l’intention du MEN, de proposer une la clause de sauvegarde, il n’en est pas moins vrai que le MEN n’a aucune intention de supprimer le dernier alinéa de l’article 11-5 qui pénalise les stagiaires susceptibles d’être reclassés à un échelon correspondant à un indice de rémunération supérieur à celui détenu antérieurement. 

Il est à noter par ailleurs, que le décret 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'État, non applicable aux personnels enseignants, d’éducation et d’orientation, prévoit néanmoins une reprise des services des agents non titulaires (article 7) dans les mêmes proportions que l’article 11-5 du décret 51-1423 du 5 décembre 1951, mais sans la présence de la règle butoir.

Pourquoi donc instaurer une règle discriminatoire envers les personnels enseignants, d’éducation et d’orientation ? ».

Le texte a recueilli un avis défavorable des organisations syndicales lors de sa présentation au Comité Technique Ministériel de l’Education Nationale le 14 juin par : 4 voix POUR (UNSA) ; 9 CONTRE (FSU-CGT-FO) ; et 2 ABSTENTIONS (CFDT-SUD), avis confirmé en commission statutaire du CSFPE.

Vote sur le projet de décret :

Pour : UNSA

Contre : FSU- CGT- FO

Abstention : CFDT –CFTC – CGC – Solidaires

 2 - Examen du projet de décret relatif aux personnels enseignants et d’éducation relevant du ministère de l’agriculture.

Il traite pour l’essentiel du dispositif de notation pour ces corps. Le projet présenté à la commission du C.S.F.P.E. améliore le délai de recours hiérarchique de l’agent par rapport aux textes précédents. En effet, dans la version proposée au Comité Technique Ministériel du ministère de l’agriculture du 4 avril, ce délai était de 15 jours, dans le texte soumis à l’avis de la commission, il est porté à 2 mois.

Vote sur le projet de décret :

La seule organisation a avoir voté contre est la CFDT !