cotisation syndicale/crédit d'impôt

Transformation en crédit d'impôt de la réduction d'impôt au titre des cotisations syndicales

Pendant les vacances a été adopté la mesure consistant à transformer  en crédit d'impôt la réduction d'impôt égale à 66 % des cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires dans la limite de 1 % du montant du revenu brut.

I. LE DROIT EXISTANT

L'article 199 quater C du code général des impôts accorde aux salariés, qui n'ont pas opté pour la déduction de leurs frais réels, et retraités une réduction d'impôt sur le revenu, au titre des cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires.

Cette réduction d'impôt est égale à 66 % des sommes versées au cours de l'année d'imposition, prises dans la limite de 1 % du revenu brut relevant de la catégorie des traitements, salaires et pensions, déduction faite des cotisations sociales.

Par construction, cet avantage qui s'impute sur l'impôt dû ne profite pas aux salariés les plus modestes qui ne sont pas imposables.

Ainsi, selon le fascicule « Voies et moyens » annexé au projet de loi de finances pour 2013, 1,5 millions de foyers fiscaux ont bénéficié de cette réduction d'impôts en 2011. Pour 2013, son coût est estimé à 142 millions d'euros.

II. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

A l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à transformer en crédit d'impôt la réduction d'impôt égale à 66 % des cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires dans la limite de 1 % du montant du revenu brut.

En pratique, l'avantage fiscal prendra la forme d'un versement par l'administration fiscale au titre de l'excédent de crédit d'impôt par rapport à l'impôt dû. Son coût est évalué à environ 20 millions d'euros.

III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES

Ce dispositif, déjà proposé au Sénat par les groupes socialiste et communiste, républicain et citoyen, à l'initiative de  Jean Germain et Thierry Foucaud, avait été adopté au cours de la discussion du projet de loi de finances pour 2013.

Il s'agit d'une mesure de justice fiscale destinée à favoriser la participation au dialogue social des salariés les plus modestes, les plaçant ainsi à égalité avec leurs collègues imposables qui bénéficient de la réduction d'impôt.