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CTM 11 juillet 2013

 

  • Déclaration de la CGT Éduc'action au CTM: declaration-de-la-cgt-educ-action.pdf declaration-de-la-cgt-educ-action.pdf
  • Projet de décret relatif au Conseil supérieur des programmes et Projet de décret relatif au Conseil national d'évaluation du système scolaire:

En résumé, le Conseil supérieur des programmes remplace en partie le Haut conseil de l’éducation, mais avec des compétences élargies. Et le Conseil national d’évaluation du système scolaire assure à lui tout seul une des fonctions qui était dévolue au Haut conseil de l’éducation, mais avec des compétences élargies également.


Pour mémoire, le Haut conseil de l’éducation émettait des avis et propositions mentionnés à l'article L.230-2 du code de l’éducation.
L’article L.230-2 mentionnait :
« Le Haut Conseil de l'éducation émet un avis et peut formuler des propositions à la demande du ministre chargé de l'éducation nationale sur les questions relatives à la pédagogie, aux programmes, aux modes d'évaluation des connaissances des élèves, à l'organisation et aux résultats du système éducatif et à la formation des enseignants. Ses avis et propositions sont rendus publics. »

De plus, l’article 20 de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, crée un Conseil supérieur des programmes chargé de formuler des propositions sur le contenu du socle commun, sur les programmes scolaires, sur la nature des épreuves des examens conduisant aux diplômes de l’enseignement du second degré, et donner des avis sur la nature et le contenu des épreuves de recrutement d’enseignants du premier et du second degrés et sur la conception générale de leur formation au sein des écoles supérieures du professorat et de l’éducation.

De plus, l’article 21 de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, crée un Conseil national d'évaluation du système scolaire chargé de réaliser ou faire réaliser des évaluations, de se prononcer sur les méthodologies et les outils des évaluations conduites par le ministère chargé de l'éducation nationale ainsi que sur les résultats de ces évaluations. Il donnera un avis sur les méthodologies, sur les outils et sur les résultats des évaluations des systèmes éducatifs conduites dans le cadre de programmes de coopération européens ou internationaux. Enfin il formulera toute recommandation utile au regard des résultats des évaluations mentionnées ci-dessus.


Ces deux conseils se substituent maintenant au Haut Conseil de l'éducation.
Nous ne pouvons que regretter que des élus des personnels ne soient pas explicitement désignés dans la constitution de ces deux conseils.

  • Projet de décret instituant une indemnité de suivi, d'accompagnement des élèves au bénéfice des personnels enseignants du 1er degré:

Si la création d’une indemnité de suivi, d’accompagnement des élèves et de concertation (ISAEC) allouée aux personnels enseignants du premier degré exerçant dans les écoles maternelles et élémentaires peut être considérée comme une légère amélioration dans la rémunération des personnels du 1er degré, elle est loin de correspondre aux attentes des enseignants et aux revendications de la CGT en matière de rémunération des personnels de l’Éducation nationale. :
Il est à constater que le montant de l’ISAEC (400 € / an, attribuée en deux versements de 200 € dans l’année, soit à titre indicatif 33,33 €/mois : voir projet d’arrêté afférent) ne correspond même pas à la partie fixe de l’ISOE (Indemnité de Suivi et d’Orientation des Elèves) perçue par les personnels enseignants du second degré (Taux annuel : 1 199,16 € soit 99,93 €/mois).