CTM du 27 Novembre

Compte rendu du COMITE TECHNIQUE MINISTERIEL
DU MERCREDI 27 NOVEMBRE 2013 -

1) - projet de décret relatif à la participation des enseignants d'éducation physique et sportive (EPS) aux activités sportives scolaires

LIRE LE PROJET ICI: ctmen-27-11-2013-projet-de-decret-participation-des-enseignants-d-eps-aux-activites-sportives-scolaires.pdf

La CGT Educ’action est intervenue pour que le ministère lève toutes ambiguïté dans l’article 1 concernant les personnels concernés, sont donc cités à présent tous les enseignants d’EPS concernés (Agrégés, CE.EPS, et TZR en AFA pouvaient ne pas être concernés auparavant dans la 1ére version du texte ). La CGT considère cela comme une avancée.

Le 1^er alinéa de l’article 2 fixe la règle générale commune, en l’occurrence, c’est dans l’établissement d’affectation que les enseignants d’EPS animeront l’AS.

Mais La deuxième phrase du 2^ème alinéa peut poser problème, dans la mesure où elle peut introduire une dérogation possible à la règle générale (l’AS pourra être dispensée dans un autre établissement). La CGT Educ’action a donc obtenu que cette mesure reste exceptionnelle et que tout soit mis en œuvre pour dynamiser l’AS dans les établissements concernés (une circulaire d’application au décret doit préciser cela). Nous serons vigilants sur le fait que cette garantie soit confirmée dans la circulaire.

Le 1^er alinéa de l’article 3 confirme les 3 heures d’AS dans le service hebdomadaire de tous les enseignants d’EPS quels que soient leur corps ou leurs situations. Les seuls qui ne seraient pas concernés sont des collègues d’EPS effectuant le remplacement d’un enseignant ayant choisi de ne pas avoir le forfait 3 heures dans son service comme indiqué au 2^ème alinéa de l’article. La CGT a demandé que les 3 heures intégrées au service le soient bien à la demande de l’enseignant et non imposées par l’administration.

L’ article 4 est indéniablement une avancée, dans la mesure où il permet le retour des cadres de l’UNSS de la position de détachement, imposée en 2009, à la position d’affectation auprès des recteurs. Position plus favorable en termes de perspectives de carrière pour les personnels concernés. La CGT est donc favorable à cette disposition.

Le décret de 73-863 était largement contesté par la profession depuis sa création, car la cour des comptes et une partie de l’administration s’appuyaient sur celui-ci pour remettre en cause le forfait 3 heures d’AS. Une nouvelle conception du sport scolaire comme élément fort du service public est maintenant actée, nous ne pouvons que nous en féliciter.

C’est pourquoi la CGT Educ’Action suivie par la FSU a voté pour ce décret alors que les autres organisations syndicales s’abstenaient.

2). Points d'information : non soumis à des votes

a) bilan de l'indemnité pour fonctions d'intérêt collectif (IFIC)

Pour info :

Indemnité pour fonctions d'intérêt collectif :

Décret n° 2010-1065 du 8 septembre 2010 instituant une indemnité pour fonctions d'intérêt collectif.

NOTA: Conseil d'Etat, décision n° 353956 du 24 juin 2013 (ECLI:FR:CESSR:2013:353956.20130624), art. 1 : Le second alinéa de l'article 9 du décret du 12 septembre 2011 est annulé en tant qu'il ne prévoit pas, pour les personnels enseignants et d'éducation des établissements du second degré, des modalités adaptées permettant aux personnels qu'il mentionne de choisir l'une des deux possibilités qu'il ouvre.

Arrêté du 8 septembre 2010 fixant le taux annuel de base et le taux annuel plafond de l'indemnité pour fonctions d'intérêt collectif.
Circulaire n° 2010-243 du 9-11-2010 : Indemnité pour fonctions d'intérêt collectif

Circulaire de la DAF du MEN, du 24 mai 2011, relative aux modalités de liquidation de l’indemnité pour fonctions d’intérêt collectif

b) bilan de l'indemnité spécifique en faveur des personnels enseignants, des personnels de direction, des personnels d'éducation et des personnels administratifs, sociaux et de santé exerçant dans les écoles, collèges, lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite (ECLAIR)

Pour info :

Indemnité spécifique en faveur des personnels enseignants, des personnels de direction, des personnels d’éducation et des personnels administratifs, sociaux et de santé exerçant dans les écoles, collèges, lycées pour l’ambition, l’innovation et la réussite

Décret no 2011-1101 du 12 septembre 2011 : "Le présent décret a pour objet de créer, par le biais d’une indemnité spécifique, une incitation financière pour les personnels enseignants, les personnels de direction, les personnels d’éducation et les personnels administratifs, sociaux et de santé exerçant dans les écoles et établissements relevant du programme ECLAIR. Cette indemnité comportera une part fixe, à laquelle pourra s’ajouter une part modulable, pour les personnels enseignants et d’éducation qui se verront confier des activités, des missions et des responsabilités particulières organisées au niveau de l’école ou de l’établissement. Elle n’est pas cumulable avec l’indemnité de sujétions spéciales en faveur des personnels exerçant en zone d’éducation prioritaire et avec l’indemnité pour fonctions d’intérêt collectif instituée en 2010 (décret no 2010-1065). Elle n’est pas non plus cumulable avec la nouvelle bonification indiciaire (NBI) attribuée au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville. Toutefois, les personnels qui percevaient cette NBI avant l’entrée en vigueur du présent décret peuvent la conserver, à titre personnel, s’ils y trouvent avantage, en lieu et place de la nouvelle indemnité instituée par le présent décret."
Arrêté du 12 septembre 2011 fixant les taux annuels de l’indemnité spécifique en faveur des personnels enseignants, des personnels de direction, des personnels d’éducation et des personnels administratifs, sociaux et de santé exerçant dans les écoles, collèges, lycées pour l’ambition, l’innovation et la réussite.

Partie fixe égale à 1 156 € annuels pour l'ensemble des personnels mentionnés ci-dessus sauf pour les personnels de direction.
Partie fixe égale à 2 600 € annuels pour les personnels de direction.

Partie modulable : Plafond fixé à 2400 € annuels