CTM du 09 Avril 2014

CTM du 9 AVRIL 2014

Déclaration de la CGT Educ’action: 2 d claration de la cgt educ action09 04

Compte-rendu

1. 1.   Projets de textes pour avis 

a)     projet d'ordonnance portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale: 4 point 3a ctmen 09 04 2014 projet ordonnance suppression comp tences contentieuses et disciplinaires du cse et des caen

• Ce projet de texte a déjà été examiné au CSE du 20 mars 2014 et la position de la CGT a été la suivante :
  La CGT s'exprimera contre ce projet de texte. Elle considère que ces compétences du CSE et des CAEN gardent toute leur actualité, avec une juridiction du CSE, pour ne citer qu'elle, qui a largement montré son expertise. Nous nous arrêterons sur l'enseignement privé, car ces compétences laissaient possible au moins un débat sur l'ouverture d'établissements privés et une information aux organisations syndicales. Avec la suppression de ces compétences, la seule discussion possible sera dans un cadre juridique commun, ce qui est loin de nous satisfaire étant donné les enjeux forts que peuvent porter l'ouverture d'un établissement privé.

Vote :       

Pour     : CFDT , UNSA

Contre             : CGT , FO , FSU ,

Abs     : SUD

b)    projet de décret portant modification du décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du premier degré (dispositif de remplacement / récupération): 5 projet de d cret ors 1er degr rpm commentaires cgt

• Ce décret est la conséquence directe de la réforme des rythmes scolaires. Donc, par essence inacceptable dans la mesure où il introduit une certaine forme d’annualisation du temps de travail.

  Nous voulons :

  1. Qu'un maxima de service hebdomadaire soit prévu.

  2. Que les heures de dépassement donnent droit à une pondération (comme dans le second degré)

  3. Que les remplaçant-es, comme les collègues sur postes fractionnés, soient exempté-es de l'APC à titre de compensation et hors récupération de dépassement.

  4. Les temps de récupération doivent être négociés et non imposés. En cas de désaccord de l'agent, il doit pouvoir faire appel auprès d'une instance paritaire (CAPD).

  5. Les personnels sur temps fractionnés ont de fait des dépassements prévisibles et quantifiables dès le début de l'année scolaire, les récupérations doivent donc pouvoir être fixées en début d'année.

Vote :      

Pour     : CFDT , UNSA,

Contre             : CGT , FO, FSU , SUD

Abs     :

c)     projet de décret relatif à l'indemnité de direction allouée aux directeurs des écoles supérieures du professorat et de l'éducation: 6 projet d cret indemnit de direction espe commentaire cgt

• Si la CGT ne s’oppose pas à la reconnaissance pécuniaire du travail que devront effectuer les personnels du second degré ayant la charge de directeur d’une école supérieure du professorat et de l'éducation, elle reste néanmoins opposée à l’attribution d’une indemnité spécifique et demande que le montant prévu pour cette indemnité soit intégré à la rémunération principale de l’enseignant concerné par le biais de la création d’une bonification indiciaire afférente.  

  
  
  

Vote :        Pour     : CFDT , UNSA ,

Contre             : CGT , FO , FSU ,  SUD

Abs     :

         d) projet de décret modifiant le décret n°2003-896 du 17 septembre 2003 instituant une                   décharge de service d'enseignement pour les personnels enseignants du second       degré          exerçant certaines responsabilités administratives dans les établissements     d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur: 7 projet d cret modif d cret 2003 d charge prag directeur espe 

Vote :        Pour     :CFDT , CGT , FSU , UNSA ,

Contre             :

Abs     : FO , SUD

1. Point d'information :

a)     bilan social du ministère de l'éducation nationale 2012 – 2013 - LIRE notre Intervention :8 intervention cgt educ bilan social ctm 9 avril