médecine du travail

De plus en plus, les collègues nous demande de nouvelles formes d'actions comme alternative aux journées de gréve ponctuelles et aux traditionelles manifestations. Souvent le simple fait de faire respecter ses droits est déjà une première forme d'action.

Voici ci-dessous une action qui ne nous coûte  rien, qui ne nous fait prendre aucun risque et qui ne consiste qu'à faire respecter un droit fondamental pour tout salarié.

En effet en septembre dernier un RAPPORT SUR LA MEDECINE DE PREVENTION DANS LES TROIS FONCTIONS PUBLIQUES est paru

LIRE NOTRE COMMUNIQUE à ce SUJET: Com press cgt educ sante au travail 17 11 2014

A LIRE ICI LE RAPPORT ( pages 28 à 31):Rapport mp 3 fp rapport tome 1

Etabli par :
Inspection générale de l’administration: Marie-Louise SIMONI, Bénédicte RENAUD-BOULESTEIX
Inspection générale des affaires sociales: Philippe BARBEZIEUX, Véronique MARTIN SAINT LEON,Patrick SEGAL
Inspection générale de l’administration, de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche:Patrick ALLAL, Rémy GICQUEL

Le rapport parlait en ces termes de la médecine du travail dans l'Education Nationale: ( Morceaux choisis)

"Il convient de traiter de la situation spécifique du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en raison du nombre d’agents concernés et de la faiblesse du taux de couverture de la médecine de prévention dans les académies, soulignée par l’ensemble des interlocuteurs de la mission."

"Une situation très préoccupante du taux de couverture de la médecine de prévention pour le périmètre éducation nationale (premier et second degrés, hors établissements publics nationaux) Au 31 mars 2014, les trente académies comptaient 83 médecins correspondant à 64,7 ETP pour environ 898 000 agents, ce qui correspond à un ratio moyen extrêmement bas de un médecin pour 13 900 agents. Cette situation recouvre de très grandes disparités entre, d’une part, quelques académies comme Versailles qui ont, outre un médecin de prévention au niveau du rectorat, un médecin de prévention par département et, d’autre part, cinq académies qui n’ont pas de médecins de prévention (Besançon, Guyane, Limoges, Orléans-Tours, Reims). Pour mémoire, dans le secteur privé en 2011, le nombre moyen de salariés suivis par chaque médecin du travail s’élevait à 1 412, pour les services autonomes et 3 285 pour les services interentreprises."

"L’examen de la qualification des médecins employés par le ministère révèle une situation encore plus préoccupante. En effet, sur les 83 médecins, 38 seulement disposent effectivement de la qualification de médecins du travail. Parmi les 83 médecins, seuls six étaient titulaires."

"La situation actuelle ne permet pas aux académies de respecter leurs obligations en matière de visites médicales et d’action sur le milieu professionnel. En effet en application du décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, les administrations sont tenues d'organiser la surveillance médicale de leurs agents selon un rythme quinquennal ou exceptionnellement annuel déterminé en fonction notamment de leur exposition à des risques professionnels ou de leur état de santé et les médecins de prévention doivent consacrer au moins un tiers de leur temps à des actions sur le milieu professionnel."

"pour l’année scolaire 2012-2013 dans 21 académies regroupant 679 339 agents, seuls 24 264 agents ont été vus par les médecins de prévention, soit 3,6%."

La CGT Educ'Action vous propose donc de faire pression sur l'Education Nationale pour qu'elle respecte enfin la loi.

Ecrivons tous une lettre (modéle ci-dessous) adressée à son/sa chef d’établissement (Proviseur-e, Principal-e, IEN,…), car c’est lui le responsable de la santé des agents qui travaillent dans son administration. La demande est individuelle, mais vous pouvez vous regrouper entre collègues pour faire un envoi en nombre.

Demander un récépissé auprès du secrétariat du chef d’établissement ou de l’IEN.

 Acter cette demande dans le Registre de santé et sécurité au travail  présent dans toutes les écoles et dans tous les EPLE  et nous le signaler par mail: cgt-educaction83@orange.fr

 Modèle de Demande :

NOM Prénom                                                                    Date

Adresse

Fonction

Lieu de travail

À M./Mme le Chef d’Etablissement

Objet : demande de visite médicale du travail.

Monsieur (ou Madame), Conformément à la loi et notamment au Décret n° 82-453 du 28/05/1982 modifié par le décret n° 95-680 du 09/05/1995 et suivants, j’ai l’honneur de vous demander le bénéfice de la visite médicale du travail.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Monsieur (ou Madame), en l’expression de mes sentiments respectueux.

 Signature