Devoir de réserve

RESERVE ELECTORALE

Les fonctionnaires ont droit à la liberté d’opinion et d’expression !

Vous avez peut être reçu par l’intermédiaire de votre chef d'établissement un message de la Rectrice nous rappelant que dans le cadre de la période de réserve électorale les fonctionnaires représentant l’Etat se devaient de s’abstenir de participer aux manifestations publiques.

L'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que « la liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires ». Le principe général est celui de l'application aux fonctionnaires du droit commun des libertés publiques, en l'occurrence la liberté d'opinion et d'expression, s'appliquent à tous.

Seule une obligation de « réserve d'usage » a été consacrée à l'égard des fonctionnaires, dans l'exercice de leurs fonctions.

Dans les faits, seuls sont visés ceux qui sont amenés à participer, dans l'exercice de leurs fonctions, à des manifestations ou cérémonies publiques. Cette obligation ne découle d'aucun texte statutaire ou relatif au droit électoral. Il s'agit d'une tradition républicaine. Elle a pour objectif de préserver la nécessaire neutralité politique de l'autorité administrative en période électorale et l'impartialité des agents. Elle permet de s'assurer qu'aucun fonctionnaire ne fera usage de sa fonction à des fins de propagande électorale.

En dehors du service, les fonctionnaires ont, comme tout citoyen, le droit de participer aux élections et à la campagne qui les précède.