Projet d'Evaluation: place à l'action!
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Le projet de décret ci-dessous est la traduction en textes statutaires, des discussions menées sur le PPCR, depuis juin 2016, avec les organisations syndicales représentatives. Ces textes précisent les modalités d’évaluation et d’avancement de carrière des personnels enseignants et d’éducation.
Ces textes évolueront peuvent encore évoluer d’ici le mois de décembre, date à laquelle ils seront soumis au vote du comité technique ministériel.
Ils précisent les modalités d’avancement d’échelon de la classe normale (dans le 6ème et le 8ème) ou de grade (passage à la hors classe) en fonction des résultats obtenus suite à des rendez-vous de carrière se traduisant par une inspection et un entretien individuel avec l’inspecteur et/ou le chef d’établissement (ou le chef de service).
Ces textes modifient également les rythmes d’avancement d’échelon dans la classe normale et la hors classe et créent un nouveau grade, en l’occurrence, la classe exceptionnelle.
Ces nouvelles modalités d’avancement de carrière sont contraires aux revendications de la CGT-Éduc’action.
En effet, nous revendiquons une totale déconnexion de la rémunération avec l’évaluation. Ces nouvelles dispositions continuent à lier l’avancement d’échelon à l’évaluation professionnelle de l’agent, pour passer du 6ème au 7ème et du 8ème au 9ème échelon ainsi que pour accéder plus rapidement à la Hors-classe. Ces textes ne garantissent en aucune manière la possibilité d’un passage à la hors classe pour tous les agents avant leur départ en retraite. Cette soi-disant volonté de la ministre reste un vœu qui n’a pas été traduit en dispositions statutaires. Dès lors, cela ne préjuge en rien des dispositions qui pourraient être prises par un prochain gouvernement prônant uniquement le mérite comme critère de référence.
Les modalités d’évaluation seront précisées par arrêtés, là aussi les éléments que nous avons nous indiquent que le caractère subjectif de l’appréciation professionnelle de nos collègues par l’inspecteur et/ou le chef d’établissement sera renforcé.
Mais surtout, la création d’un 3ème grade à accès fonctionnel (la classe exceptionnelle) est inacceptable. Déjà car il s'agit d'une premiére remise en cause de notre statut de fonctionnaire d'état, qui pourrait ouvrir la porte à un détricotage du statut général de la fonction publique.
Ce grade ne sera accessible qu’à 10 % de l’effectif d’un corps dont 8 % justifiant de 8 années accomplies dans des conditions d'exercice difficiles ou sur des fonctions particulières. Seuls 2 % des personnels, ayant « fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle » dans l’exercice de leur mission principale, pourront y accéder. C’est donc, 90 % de l’effectif d’un corps qui en sera irrémédiablement exclu.
De plus, les 10 % du corps ne seront atteints qu’en 2023 ! Là encore; rien ne dit que les dispositions actuelles ne seront pas encore plus orientées vers des promotions uniquement au mérite !
Ce nouveau dispositif est la mise en œuvre d’un texte fonction publique, imposé par les gouvernements Sarkozy en 2010 et dénoncé alors, par toutes les organisations syndicales.
C’est une des raisons fortes qui nous avaient conduits à militer pour que le protocole PPCR ne soit pas signé par la CGT au niveau de la Fonction publique.
Pour toutes ces raisons la CGT-Éduc’action votera contre ce projet de décret lors du CTM prévu en décembre, qui sera consacré à ce sujet unique.
Nous poursuivons le travail unitaire avec toutes les organisations syndicales qui partagent notre analyse pour alerter nos collègues des dangers de ces dispositifs.
D'ores et déjà un Courrier Commun de protestation a été envoyé à la Ministre:
Courrier commun des os a la ministre
De plus une Intersyndicale avait lieu hier à 17h à l'Union Départementale du Var à Toulon, pour élaborer un matériel commun en direction de l'ensemble des collègues: Communiqué Commun, Motion - Pétition à signer et à déposer lors des prochains Conseils d'Administration etc... que vous pouvez retrouver en CLIQUANT ICI
Une Conférence de presse est prévue ce vendredi 18 Novembre à l'Union Départementale.
Le projet gouvernemental: 
Ppcr doc men versionfinale