Hausse de la CSG et compensation
Le gouvernement Macron a décidé d’augmenter la CSG d’1,7 points en supprimant la cotisation salariale d’assurance maladie au 1er janvier 2018 et la contribution salariale d’assurance chômage en deux étapes au 1er janvier et au 1er octobre 2018, ainsi qu’en compensant cette hausse pour les agents publics.
Au premier janvier 2018, la CSG sera donc portée à 9,2 % pour les actifs et à 8,3 % pour les retraités percevant une pension supérieure à 1 198 euros par mois.
Ces retraités en seront donc de leur poche, car ne cotisant pas à la branche « maladie » et à la branche « chômage », (tout comme les fonctionnaires et, en partie, les contractuels et les indépendants).
Quelle compensation pour les agents publics ?
Le ministre M. DARMANIN nous a annoncé lors du rendez-vous salarial du 16 octobre, que la hausse de la CSG serait intégralement compensée au 1er janvier 2018 pour les agents publics en poste au 31 décembre 2017 et pour les agents recrutés ou nommés à compter du 1er janvier 2018.
Il faut entendre par agents publics : ✓ Les agents statutaires (fonctionnaires, magistrats, militaires à solde mensuelle, ouvriers d’État, les fonctionnaires territoriaux travaillant moins de 28h hebdomadaires) ; ✓ Les agents contractuels de droit public ; ✓ Les maîtres et documentalistes de l’enseignement privé ; ✓ Les praticiens hospitaliers « titulaires » et contractuels.
Pour la CGT, opposée à la hausse de la CSG, le gouvernement n’a pas respecté l’engagement d’une progression du pouvoir d’achat des agents publics et met en place une véritable usine à gaz compte-tenu de l’hétérogénéité des situations et du dispositif retenu.
Qu’en est-il réellement ?
Cette mesure sera instituée par décret (présenté au Conseil Commun de la Fonction publique du 8 novembre 2017) et se traduira par les mesures suivantes :
• La suppression, pour les agents statutaires qui en bénéficient, de la Contribution exceptionnelle de solidarité (CES) au taux de 1 %, aujourd’hui affectée au financement d’allocations chômage ;
• La suppression de la cotisation salariale d’assurance maladie pour les contractuels, les praticiens hospitaliers et les fonctionnaires territoriaux travaillant moins de 28h hebdomadaires ;
• La baisse de la contribution salariale d’assurance chômage (baisse puis suppression à l’automne 2018) pour les agents contractuels assujettis au taux de 2,40 % (adhésion irrévocable de leur employeur à l’assurance chômage) ou de 1 % (adhésion révocable) ;
• La création d’une indemnité compensatrice mensuelle.
La rémunération de référence est annuelle pour les agents en poste au 31/12/2017 et mensuel pour les agents réintégrant, recrutés ou nommés à compter du 1/1/2018.
La rémunération brute prise en compte comprend tous les éléments de rémunération liés à l’activité principale et assujettis à la CSG, à l’exclusion de ceux perçus au titre d’activité accessoire.
Quelles modalités de calcul de la compensation et sur quelle période de référence :
Celles-ci varient selon la date d’entrée dans la Fonction publique et la qualité de l’agent public.
a) Pour les agents publics nommés ou recrutés avant le 1er janvier 2018 : En cas de recrutement, nomination ou réintégration au cours de l’année 2017, l’assiette de calcul est ramenée à une rémunération brute équivalente à l’année complète . La rémunération brute annuelle perçue au cours de l’année 2017 est multipliée par 1,6702%. Pourquoi ce taux de 1,6702% : 1,70% (hausse de la CSG) X 98,25% (% de l’assiette de la CSG) = 1,6702%.
• Pour les agents statutaires (fonctionnaires, magistrats, militaires, ouvrier d’Etat) sera déduit de ce montant la contribution exceptionnelle de solidarité (CES).
• Pour les contractuels sera déduit de ce montant la cotisation salariale d’assurance maladie (0,75% du salaire brut) et la baisse de la contribution salariale d’assurance chômage (2,4% du salaire brut). Le résultat obtenu est ensuite multiplié par 1,1053 (pour compenser l’effet de la hausse CSG sur l’indemnité).
b) Pour les agents publics non rémunérés en cette qualité au 31 décembre 2017, qui réintègrent, ou qui sont recrutés ou nommés à compter du 1er janvier 2018 :
La rémunération brute mensuelle, à la date de leur réintégration, recrutement ou nomination est multipliée par 0,76%.
Pour ces agents, il s’agit :
• Des agents publics à l’exception de ceux affiliés au régime général de la sécurité sociale au titre des prestations en espèces de l’assurance maladie, qui bénéficieront de la suppression de la CES ou de la contribution salariale d’assurance chômage et de la cotisation maladie ;
• De la rémunération mensuelle à la date de la réintégration/recrutement/nomination. Celle-ci est calculée au prorata du nombre de jours si elle a lieu en cours de mois .
• D’un taux de 0,76%, qui se décline comme suit : 1,70% moins 1 % (puisque la CES est supprimée au 1/1/2018) auquel s’ajoute la compensation du taux de la CSG sur l’indemnité (0,06).
Réévaluation et pérennité de l’indemnité :
En cas de changement de quotité de travail ou d’absence pour raisons de santé, le montant de l’indemnité varie, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement.
Au 1/1/2019, si la rémunération a progressé entre 2017 et 2018, le montant de l’indemnité sera réévalué proportionnellement à cette progression. Exemple : si un agent passe à l’échelon (ou grade/corps) supérieur en 2018, son traitement indiciaire augmentera et l’indemnité compensatrice sera réévaluée. Le montant de l’indemnité alors déterminé restera fixe et versé de manière pérenne chaque mois.
Une compensation qui sera dégressive !
Comme l’a affirmé la DGAFP, l’indemnité elle-même ne sera pas dégressive (sans diminution lors d’avancements d’échelon, de grade, de promotion de corps). Mais à compter du 1er janvier 2019, à chaque évolution positive de la rémunération (avancement, promotion, revalorisation indiciaire), l’indemnité ne sera plus réévaluée : de fait elle ne compensera plus en totalité la hausse de la CSG !
L’objectif du gouvernement est donc bien de remettre en cause les principes qui fondent notre système de protection sociale. Au lieu de s’attaquer aux insuffisances des recettes allouées au financement de la Sécurité Sociale, les pouvoirs publics veulent la suppression des cotisations sociales au titre de l’assurance maladie et de l’assurance chômage. Dans le même temps, en augmentant la contribution sociale généralisée, les pouvoirs publics veulent étatiser toujours plus la protection sociale. C’est la baisse de la part socialisée du salaire qui est recherchée alors que ce sont les salaires et les traitements qui doivent être augmentés !
Un exemple de calcul de la compensation pour un Professeur des Ecoles
