Tout travail mérite d'être payé...et dans les temps!
Tout travail mérite d'être payé...et dans les temps!
Primes, indemnités, heures supplémentaires etc... de nombreux élèments qui composent notre rémunération sont payés avec des retards parfois très importants, et il faut attendre des régularisations qui ne se font souvent qu'au prix de multiples relances.
La CGT Educ'Action du Var a donc décidé de proposer la consigne syndicale suivante aux collègues: "Tout travail mérite d'être payé...et dans les temps!"
Obligeons l'administration à nous rémunérer rapidement pour une tâche effectuée. Pour cela il suffit qu'à chaque fois que vous constatez n'avoir pas été payé pour une tâche réalisée, vous envoyez le courrier de réclamation suivant en demandant des indemnités compensatoires de retard.
Voici un Modèle de lettre pour demande d’indemnités pour sommes dues en retard :
"Date (très important, c’est cette date qui comptera pour une éventuelle future procédure au Tribunal administratif)
Objet : demande d’intérêts moratoires
Identité administrative du demandeur
à
Service gestionnaire (à envoyer en recommandé avec AR pour que la date fasse preuve) (Vous pouvez également écrire une deuxième lettre avec la mention "Sous couvert de votre chef d'établissement ( 2nd degré) ou de votre IEN (1er degré) qui transitera par voie hiérarchique et que vous donnerez à votre chef d'établissement ( 2nd degré) ou à votre IEN (1er degré)) :
Madame, Monsieur,
Exposer le ou les faits : l'indemnité ou la prime que vous n'avez pas touchée:
Mais à ce jour, je n’ai pas été payé pour les sommes dues suivantes (ici, il faut détailler très précisément la demande).
je vous demande par la présente le paiement du principal, (il s’agit des sommes dues par l’administration) et le versement d’intérêts moratoire et d’indemnité de retard sur la base du taux de l’intérêt légal, en vertu de la Circulaire du Budget n°140 du 24 octobre 1980.
Signature"
FAISONS RESPECTER NOS DROITS CAR...
NOS DROITS S’USENT SI ON NE S’EN SERT PAS !
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