Article 421

FOCUS sur l'article R421-10/11/12 du code de l'éducation.
Un chef d'établissement a le droit de fermer l'établissement, d'interdire l'accès à toute personne, de suspendre les enseignements, etc. ...

s'il se trouve dans l'impossibilité d'assurer la sécurité des personnes et des biens ( par exemple s'il ne posséde pas les personnels suffisants ( notamment en matiére de vie scolaire ) lors d'une journée de gréve ) . Ensuite, il doit en rendre compte au DASEN et au Préfet, qui est l'autorité compétente en matière d'établissements publics.

Pour rappel Le DASEN n'a aucun pouvoir en matiére de réquisition : seul le Préfet peut réquisitionner des personnels si nécessaire.