PROTECTION FONCTIONNELLE ( JURIDIQUE ) des PERSONNELS

Depuis des années la CGT Educ'Action informe les personnels de l'Education Nationale sur l'existence de la protection fonctionnelle. En effet un  agent public (notamment les enseignants ) bénéficie de la protection fonctionnelle s'il est victime d'une infraction à l'occasion ou en raison de ses fonctions. L'administration doit protéger l'agent, lui apporter une assistance juridique et réparer les préjudices qu'il a subi....  VOIR ICI la NOTE CGT sur CE SUJET

Nous demandions depuis longtemps que le rectorat informe également les personnels sur l'existence de ce dispositif, c'est désormais chose faite, puisqu'une circulaire a été adressée aux IEN et Chef·es d'Etablisement sur la Protection Juridique des personnels.

Elle comporte des informations importantes:

    Télécharger la circulaire:Circulaire relative a la protection juridique
    Télécharger l’annexe relative aux atteintes aux personnes:Annexe facultative atteinte aux personnes 1
    Télécharger l’annexe relative aux biens:Annexe obligatoire dommage aux biens