Cumul d'activités: nouvelle réglementation
La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 (chapitre 2) relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires rappelle le principe général selon lequel les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l’intégralité de leur activité aux tâches qui leur sont confiées.
Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.
Ils peuvent toutefois exercer - à titre accessoire - une activité, lucrative ou non, dans la mesure où cette activité est compatible avec les fonctions qui leur sont confiées, et ne nuit pas à leur exercice. ...