CR CTM du 9 Février 2021
Compte Rendu du CTM (Comité Technique Ministériel ) du 9 Février 2021
Déclaration Liminaire de la CGT Educ'Action: 
1 declaration au ctm du 9 fevrier
Introduction du ministére:
Concernant le protocole sanitiare, il y a de nouvelles annonces avec les variants donc on durcit les mesures pour les fermetures de classe. Dans ce contexte, il va y avoir une actualisation du protocole qui sera présenté au CHSCT Ministériel.
Le ministére dit qu'il n’ignore pas les difficultés des métiers en ce moment. Il a noté la demande de la prorogation des contrats AED et contractuels. Il entend l’augmentation des heures supplémentaires et la problématique de la carte scolaire et va relayer nos inquiétudes.
Sur le Grenelle de l'Education , le ministre n’a pas encore fait de communication officielle. On est en attente d’arbitrage.
Sur l’agenda social, Techniquement, le ministére travaille sur des mesures mais il faut attendre aussi les arbitrages budgétaires. Il y a un gros chantier sur la filière administrative à venir. On envisage des rattrapages indemnitaires. On va travailler aussi sur les revalorisations des infirmières. Sur la loi 4D, les arbitrages ne sont pas terminés
Le ministére n’oublie pas le sujet des AESH....Sur l’action sociale, le chantier est ouvert et le ministère y est très attentif.
Un VOEU concernant les AESH et la Demande d’un bilan de la mise en place des PIAL est adopté à l'unanimité VOIR ICI: 4 v u aesh pial
ORDRE du JOUR:
I/ Décret n° 2020- modifiant le décret n° 85-88 du 22 janvier 1985 relatif aux conditions de nomination aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur
Présentation commune aux 2 textes par Jean Hubac : la rénovation correspond à la volonté de réorienter sur les fondamentaux et sur les pédagogies recentrées sur maternelle et élémentaire. Elle s’articule avec les plans mathématiques et français dans les circonscriptions.
Suppression de l’épreuve d’admissibilité, désormais deux épreuves. Puis une épreuve complémentaire facultative.
La question du mémoire professionnel : l’objectif d’allégement passe sur 1 année et sur la concentration sur les fondamentaux, la question du lien avec la recherche fait partie des échanges qu’il aura avec le jury. On ne supprime pas le lien entre la recherche et la pédagogie. La période de formation sur 5 semaines ménage la possibilité qu’il peut y avoir un écrit réflexive mais ce n’est pas une obligation. C’est juste une possibilité.
Pour les admissibles 2021, le mémoire est donc maintenu (Ils poursuivent leur « cursus »).
Sur la concentration sur français/math c’était cohérent car ça correspond à tout ce qui a été entrepris par le ministère jusque-là. Il ne s’agit pas de séparer les disciplines mais ces 2 disciplines peuvent assurer la polyvalence.
Sur les spécialités, on est parti de l’existant on a essayé d’intégrer une plus-value avec des domaines qui ne sont pas toujours maitrisé. Mais il ne s’agit pas d’une « secondarisation » du 1er degré.
Pour la spécialisation « maternelle », tous les candidat∙es devront avoir soit enseigné en maternelle soit avoir accompagné des PE en maternelle car des gestes spécifiques professionnels sont requis pour cette spécialisation
Beaucoup d’amendements ont été proposés . Aucun n’a été retenu.
Intervention CGT résumée :
Plusieurs modifications par rapport à l’existant
Tout d’abord, l’introduction d’une formation de 5 semaines pour les candidat.es formation préalable aux épreuves d’examen : plutôt une bonne chose.
En revanche plusieurs points nous posent problème. Tout d’abord la disparition du mémoire. Ce mémoire représentait quand même un lien avec la recherche pédagogique et c’est dommage
Ensuite, et c’est là c’est vraiment problématique pour nous c’est le repli des épreuves sur les enseignements fondamentaux. Même si l’article 5 donne la possibilité d’introduire une séance hors du français et des mathématiques le temps imparti est bien trop juste pour que ce soit significatif. Axer sur les enseignements fondamentaux c’est restrictif et va limiter l’expertise des formateurs ou formatrices
Autre point qui pose problème c’est la certification complémentaire où il y a beaucoup trop de spécialités et c’est une marche vers la multidisciplinarité
Vote final :
Pour :snalc Contre : CGT, Fsu, Unsa, CFDT Abstention: FO
II/ Arrêté fixant l’organisation du certificat d’aptitude aux fonctions d’instituteur ou de professeur des écoles maître formateur
Intervention CGT : On peut regretter sur ces primes leur désindexation par rapport à la valeur du point d’indice. Dans un contexte où le point d’indice est gelé ça peut paraitre symbolique mais les symboles ont parfois leur importance. Ici c’est le signe d’un glissement continu d’une Fonction publique de carrière vers une Fonction publique de mission ce que nous avons toujours dénoncé.
Concernant l’ISS pour les directeurs et directrices d’école, c’est ce qui était prévu mais ça ne peut être qu’une 1ère étape pour nous. Ca ne doit pas s’arrêter là.
Concernant la revalorisation des professeurs documentalistes, nous rappelons notre position : pour nous ce sont des enseignant.es à part entière aurait dû toucher la prime informatique. Cette revalorisation de l’ISP compense cette prime informatique (pas forcément cette année puisque le versement ne sera effectué qu’en mars) mais on n’arrive même pas au niveau de l’ISOE autre indemnité que les profs docs ne touchent pas et qu’il devrait toucher
Quant aux CPE, l’augmentation de l’indemnité forfaitaire permet de compenser le montant de la prime informatique qu’ils ou elles n’ont pas touché. Espérons qu’il n’y aura pas de contrepartie au niveau de leur mission.
Vote final :
Pour: Snalc Contre: CGT, Fsu Abstentions: FO, Unsa, CFDT
III/ Décret sur la désindexation de l’indemnité du gel du point d’indice
Vote unanime Contre (ce texte devra donc être représenté lors d’un prochain CTM)
Point pour information
VI/ Arrêté du modifiant l’arrêté du 12 septembre 2008 fixant les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales attribuée aux directeurs d'école et aux directeurs d'établissement spécialisé
Elle sera versée mensuellement pour un montant de 450 euros sur l’année et prendra effet au 1er janvier avec effet rétroactif. C’est une 1ère étape.
V/ Arrêté modifiant l’arrêté du 24 novembre 2015 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire allouée aux conseillers principaux d'éducation et aux personnels non titulaires exerçant les mêmes fonctions
Mesure qui ne se limite pas seulement à la compensation de la prime informatique. Entrée à vigueur au 1er mars.
Vœu pour alignement de l’ISP sur l’ISOE et prime informatique: Vote unanime pour
VI/ Arrêté modifiant l'arrêté du 14 mai 1991 fixant le taux de l'indemnité de sujétions particulières allouée aux personnels exerçant des fonctions de documentation ou d'information dans un lycée, un lycée professionnel ou un collège
VII/ Contrat locaux d’accompagnement ( les CLA)
Revient sur les déclarations de N. Elimas : sur la carte scolaire du 1er degré, l’engagement qui a été pris sur la non fermeture d’école soumise à l’accord du maire en revanche la non fermeture de classe notamment en milieu rural était une mesure exceptionnelle au titre de l’année 2020, ce n’est plus une condition pour la rentrée 2021. Tendance démographique à la baisse depuis 2 ans donc il faut en tenir compte.
Sur les CLA : Moyens Hors titre 2 sommes pour crédits pédagogiques
Sur programme T2 140 : 35 emplois sont mobilisés pour ces 3 académies, 450 IMP, et 13709 HSA sur programme vie de l’élève
3 millions d’euros mobilisés sur ces 3 académies
Réponse aux quelques questions posées : le privé fera-t-il partie du dispositif ? Par principe ce n’est pas exclu mais ce n’est pas dans le même budget.
Combien de personnes concernées ? On ne sait pas encore l’expérimentation est en court. On a appliqué des critères nationaux.
Quid des lycées ? Les CLA peuvent réintégrer justement les écoles orphelines et les LP
Articulation entre carde local et national : la logique c’est adapter des dispositifs aux contextes locaux donc il faut trouver un équilibre entre un cadre national et local
Des actions dispersées ? Oui mais on ne voulait pas plaquer un modèle. L’idée c’était de laisser le plus de souplesse possible.
Le recours aux IMP et leur caractère inégalitaire : oui mais c’est pour donner de la souplesse dans un cadre expérimental