Classe exceptionnelle: déni de démocratie
C'est la période de la mise en place des commissions paritaires (CAPA ou CAPD respectivement dans le 2nd ou le 1er degré) pour ce nouveau grade qu'est la classe exceptionnelle. Depuis l'annonce de sa création, nous n'avons eu de cesse de dénoncer ce grade à accès fonctionnel qui affaiblit nos statuts.
Ce qui nous alerte dans la note ministérielle c'est l'organisation même de ces commissions paritaires.
Lors de l’examen en CAPA du tableau d’avancement à la classe exceptionnelle, seuls les élus HORS-CLASSE, non inscrits à ce dit-tableau, pourront donc siéger.
Ainsi par exemple pour la CAPA des PLP de l'académie de Nice sur la classe exceptionnelle prévue le 12/02 prochain, un seul élu paritaire siégera. Une commission plus que restreinte, un déni de démocratie. C'est un coup sévère porté au dialogue social.
Ce nouvel avatar dans la mise en œuvre du PPCR montre encore un peu plus les incohérences et les inégalités générées par un tel système.
La mesure a manifestement une valeur symbolique forte : elle se situe dans le droit fil du programme de destruction des acquis sociaux issus du Conseil National de la Résistance, elle réduit la portée du principe, posé par l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983, selon lequel « Les fonctionnaires participent par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs à l'organisation et au fonctionnement des services publics, à l'élaboration des règles statutaires (...) ».
En ce sens, il s'agit incontestablement d'une régression sociale, le début de la fin du paritarisme dans l'éducation nationale.
En outre en ce qui concerne la classe exceptionnelle, ce n'ets pâs comme s'il s'agissait d'une simple formalité, puisque de nombreux collègues ont été informés, via I Prof, que leur candidature n'a pas été validée dans le 1er vivier sans que l'administration ne justifie cette décision .
La CGT a interpellé l'administration sur cette situation et appelle l'ensemble des collègues qui s'estiment lésés à nous faire suivre leur dossier de candidature à la classe exceptionnelle, ou à nous contacter pour établir un recours gracieux , nous avons demandé une audience à M le Recteur sur cette question.
Pour nous contacter:
06.59.95.68.28