Licenciement de fonctionnaire, ça commence aujourd'hui!
Suite à la loi fonction publique adoptée l'été dernier, le Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique se met en application à compter du 1er janvier 2020 pour une phase d’expérimentation de 5 ans ( VOIR le texte ici )
La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à l'initiative du fonctionnaire ou de l'administration, de l'autorité territoriale ou de l'établissement dont il relève.
Il y a donc fort à craindre que des pressions soient exercées sur certains personnels par le biais de ce dispositif.
Suite au déclenchement de la procédure, s'en suivra un entretien entre le fonctionnaire et l'administration qui pourra aboutir à la signature d'une convention entre l’agent et l’administration qui stipule notamment l’indemnité de départ, qu’il faudra négocier. Après il ne sera plus possible de redevenir fonctionnaire avant 6 ans sauf à devoir rembourser l’indemnité de départ.
Le montant plancher de l'indemnité de départ dépend de l’ancienneté. Il est composé :
- pour les 10 premières années : d’1/4 de mois de rémunération brute ;
- de 10 à 15 ans : de 2/5 de mois de rémunération brute ;
- de 15 à 20 ans : d’1/2 mois de rémunération brute ;
- de 20 à 24 ans : de 3/5 de mois de rémunération brute.
Le plafond est d’un mois de rémunération brute par année d’ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté. Pour un agent ayant plus de 24 ans d’ancienneté, le plancher sera de 9,4 mois de rémunération brute et le plafond de 2 ans.
Durant toutes les étapes de ce processus de rupture conventionnelle (informations préalables, entretien, négociation de l'indemnité etc...) vous pouvez vous faire assister par la CGT Educ'Action, de même n'hésitez pas à faire appel à nous en cas de pression de la part de votre hiérarchie. Pour nous contacter: 0659956828 ou cgteduc83@cgteducvar.fr