Compte Rendu du CSA Ministériel 20 Juin

LIRE ICI la DECLARATION LIMINAIRE de la CGT EDUC'ACTION: 3 declaration liminaire du 20 juin 2023 1

Quelques éléments donnés par le ministére:

Sur le harcèlement  ( voir notre analyse ici ): il fallait montrer que la communauté éducative pouvait réagir rapidement. Le travail est interministériel

Sur le CRPE et liste complémentaire : On a des résultats à consolider mais d’ores et déjà 84% des postes sont pourvus contre 78% l’an dernier ; le point noir c’est Créteil Versailles, Guyane et on fera appel à la liste complémentaire. Autorisation a été donnée aux académies d'utiliser la liste complémentaire

Pacte = calendrier serré et les infos sont donc abondantes. Il faut faire remonter tous les cas qui paraissent singuliers. Sur sécabilité du Pacte LP, c’était suite à des remontées des OS. Mais encore possibilité de garder le Pacte avec les briques.

Pacte = la circulaire sortira vers  le 26 juin

ORDRE du JOUR:

I/Projet de décret relatif à l’organisation du remplacement de courte durée dans les établissements d’enseignement du second degré

Intervention CGT : le ministère veut faire peut-être du RCD une priorité. Ce texte est un remplacement du décret de 2005 en affermissant certains aspects, en mettant au passage la pression sur les chefs d’établissements. La volonté de remplacer des collègues est louable mais la CGT condamne tout ce qui n’est pas de l’enseignement directement dispensé par un·e enseignant·e, notamment les séquences pédagogiques numériques (ce sont des séquences pédagogiques types venant du CNED, voire des brigades de remplacement à distance). Pour ce qui est des temps d’étude accompagnée, il est, pour nous, inenvisageable que les enseignant·es fournissent une banque de séquences. Ce texte apporte une mauvaise réponse. S’il y avait des postes d’enseignant·es en nombre suffisant avec un contingent de TZR supérieur à celui qui existe, la continuité de service public serait effective sans construire cette usine à gaz…

Vote : Contre unanime

Le texte sera représenté lors d’un CSA de repli

II/ Projet de décret modifiant le décret n°51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale

Modifie le décret de 1951 sur le classement

Alignement sur concours interne et externe sur le reclassement aligné au 3ème concours

Sur les non titulaires, aligner les dispositions à l’enseignement privé, reprise à 100% et référence aux AESH qui n’existait pas avant

Plusieurs articles donnent des précisions quant au reclassement des agents venant d’autres corps ou d’autres ministères

Intervention CGT: Ce texte permet de traiter certains points concernant le reclassement de manière plus générique. La simplification peut être positive mais il faudrait veiller à ne pas vider un peu les statuts.

Ce projet a pour but d’aligner les classements sur le 3ème concours tout en améliorant certains aspects notamment pour les contractuelles, là on a une avancée notable, (AED, AESH cat B et C…) Donc globalement ce texte permet une amélioration par rapport à l’existant!

Un regret cependant avec l’article 1. En effet, ça n’incite pas les collègues au changement de corps en tant qu’enseignants si ils ou elles sont à un certain niveau de d’ancienneté car le reclassement est inférieur dans ce cas. On peut espérer que ce chantier s’ouvre dans le futur.

Vote final : 

POUR:  CGT - snalc - CFDT - Unsa

ABSTENTION: FSU - SUD  - FO

Pour information

RETRAITE quelques points essentiels:

2 décrets seulement sont sortis pour l’instant:

Décrets du 3 juin 2023 sur recul de l’âge et  Décret juillet 2023 sur retraite progressive et surcote anticipée

Concernant les retraites à compter de septembre 2023. Ces collègues ne seront pas concernés

Possibilité pour les enseignants atteints par la limite d’âge de terminer l’année scolaire et Possibilité de travailler au-delà de la limite d’âge jusqu’à 70 ans

 Les principales mesure d’âge:

Âge légal à partir duquel il est possible de partir à la retraite est progressivement à compter du 0/09/2 à raison de 3 mois par année

Pour bénéficier d’une retraite à taux plein, la durée de cotisation nécessaire passera progressivement de 42 à 43 ans

Certains agents qui avaient fait leur demande de départ sont directement concernés par ces mesures d’âge. Leur situation a été identifiée et seront contactés

Le site avec simulateur a été mis à jour et sera enrichi dans les prochaines semaines

 Carrières longues:

Ce dispositif est maintenu. Au lieu des 2 âges possible avant, maintenant il y en aura 4 (de 18à 21 ans)

Il y aura une clause de sauvegarde

IV/ Agents en situation de handicap, d’inaptitude et d’invalidité

Permet toujours un départ à 55 ans assouplissant les conditions de départ à la retraite à ce titre

remboursement de certaines cotisations pour rachats de trimestres:

Les agents nés après le 1er sept 1961 peuvent demander le remboursement des cotisations versées au titre du rachat des années d’étude à condition et à la condition qu'ils n'aient fait valoir aucun des droits aux pensions personnelles de retraite auxquels ils peuvent prétendre au titre des régimes de retraite de base et complémentaires légalement obligatoires

Sur retraite progressive : le décret sortira sous peu

Intervention CGT:

Revient sur la revendication CGT de demande de l’abrogation de la réforme, réforme très défavorable aux femmes dans un ministère à 70% de femmes

Départ pas avant 62 ans, selon vous, sauf qu’il y a des collègues qui sont entré.es en tant qu’instituteur·trice et qui arrivé aujourd’hui voient leur départ reculer de plus de 8 ans par rapport au moment de l’entrée dans le métier

Dans la déclaration liminaire, revient sur les fins de carrière = c’est primordial. Trop de collègues finissent en CLD voire même inaptitude ;

Sur retraite progressive = pourquoi pas possible dès le 1ER SEPT ? Par ailleurs, c’est un dispositif moins intéressant que la CPA.

Réponses du Ministére:

Sur les retraites progressives, comme c’est un texte inter ministériel, ça prend plus de temps mais il est rédigé déjà et va être discuté rapidement.

On trouve pleins d’infos et de calculs sur le site du RCE

Dès le 1er sept, nous aurons plusieurs milliers d’enseignant.es qui basculeront en retraite progressive (tous ceux et celles qui sont à temps partiel, ceux qui ont + de 60 ans et 3 mois …). C’est quelque chose qui va se construire progressivement

Pour la retraite progressive, la demande doit se faire à la RCE. Il faut pour l’instant avoir obtenu l’autorisation de temps partiel. Est-ce que ça serait un temps partiel de droit ? C’est à discuter