Compte Rendu du CSA Ministériel 16 Mai

Le 16 Mai 2023 s'est tenu un CSA ( Comité Social d'Administration ) Ministériel portant essentiellement sur les missions des directeurs d'écoles, sur le statut des Professeurs des Ecoles et sur le recrutement des AESH.

LIRE ICI la Déclaration liminaire de la CGT Educ'Action: 1 declaration liminaire csa du 16 mai 1

Les réponses de l'administration à nos propos liminaires:

Un accord de télétravail est en cours de signature par les ministéres concernés. Sur les journées de grève pas encore ponctionnées avant Mai à cause de l'application RenoiRH. Là c’est stabilisé. L’idée est de ne pas trop les étaler tout en limitant les prélèvements. Ça sera 4 jours maximum. Ce n’est pas une règle mais une pratique.

Concernant la Carte scolaire : elle doit bien être votée devant les CSA. Ajustement au CSAD : il doit y avoir re-convocation quand il y a un vote Contre. Avant de vraiment clarifier la règle, on attend la décision juridique puisqu’il y a eu des recours dans 2 départements. Sur les applications de gestion Opale et RenoiRH et lzurs conséquences sur les conditions de travail, on fera un suivi. On est attentif... Et sur la voie pro, il y a des contraintes de gestion sur la carte des formations mais ça prendra un peu de temps.

LES POINTS à L'ORDRE du JOUR:

1) projet de décret en conseil d’Etat relatif aux missions de directrice et de directeur d’école (DGESCO)

Intervention CGT: La CGT est opposée à la loi de Rihlac et à ses implications. Les Directeur·trices souhaitent un allègement des tâches administratives car ils ou elles croulent sous les tâches et les textes mettent les directeur·trices encore plus en difficulté, leur donne un rôle hiérarchique alors qu’ils ou elles sont des interlocuteurs privilégiés avec les familles et les collectivités. Risque de surcharges et risques psycho-sociaux et là on leur en demande trop. L’administration se dédouane et il existe une Atteinte au paritarisme. Ils auraient aussi un contrôle permanent et une obligation de résultat.

Vote final contre: CGT, FSU, FO, Sud

pour: Unsa, CFDT

2) projet de décret relatif aux conditions de nomination et d’exercice des directeurs d'école:

Ce texte définit les conditions d’exercice et de nomination des directeur·trices + avancement accéléré d’avancement dans le corps pour les directeur·trices

Intervention CGT : il s'agit d'une espèce de numerus clausus, nécessitant au moins 3 ans d’ancienneté. Il n'y a Pas besoin de cette restriction car on a déjà du mal à trouver des volontaires. Sur la formation, ça peut pénaliser les femmes à cause de la question de la disponibilité, il faudra être attentif.

Vote final Pour : Unsa, CFDT Contre : CGT, FSU, FO, Snalc, Sud

3) projet de décret modifiant le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des Professeurs des Ecoles

Intervention CGT : Pas d’opposition à l’intervention ponctuelle de PE en collège en soit, ce qui peut se faire déjà et n’est pas de l’enseignement mais ici il ne s’agit que de mettre en place la réforme de la 6e et le PACTE que nous contestons. La partie sur le 3^ème concours et le concours interne pour les Non Titulaires ne posent en soit pas de problème mais prouvent le problème de recrutement et sont des rustines. Pour les stagiaires c’est une nouvelle dégradation de l’entrée dans le métier et cela va encore nuire à l’attractivité.

Vote final Contre à l’unanimité

4) projet de décret modifiant le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement des AESH

Intervention CGT : accepter le CDI c'est prendre les AESH au piège car certaines préfèreraient un CDD prolongé pour réflexion. Que se passe-t-il pour celles qui refusent ? Est ce Considéré comme une démission ?

Sur la prime REP et REP+ versée en juin : on a cru comprendre que les services administratifs ne savent dans quels Pial sont affectés les AESH et ajuster en fonction des heures faites , bon courage aux personnels administratifs qui doivent s'en charger !! Sur le reclassement, il y a un chantier demandé sur des contrats aidés ou l'expérience dans l’Agriculture, il faut prendre en compte ces années-là.

Il va y avoir des rappels pour Rep et Rep+ / la CGT demande à ce qu’il y ait des attestations pour ne pas déséquilibrer le calcul dans les allocations sociales.

Réponses de l'administration : cette CDIsation s’inscrit dans une suite d’avancées même si on reste au milieu du chemin et qu’il y a encore beaucoup à faire. Le changement de statut avec cette fusion avec les AED relève de la loi. Sur changement statutaire il y aura des discussions avec les OS.

Sur la revalorisation à court terme, la grille est en train d’être ré-évaluée avec toujours un cadre budgétaire contraint.

Sur le projet de décret : tout renouvellement de contrat au-delà de 3 ans, est donc en CDI. Pour celles et ceux qui sont en cours d’une CDIsation 6 ans (c’est-à-dire après 3 ans qui est encore en CDD), soit elle attend son 2^ème CDD de 3 ans pour basculer en CDI, soit elle peut demander à tout moment de passer en CDI.

Vote final Pour: toutes les Organisations Syndicales

sauf FO et CGT qui ont décidé de ne pas prendre part au vote