CTM du 16 Mars
Un CTM ( Comité technique Ministériel ) s'est tenu le 16 Mars.
LIRE ICI la déclaration liminaire de la CGT Educ'Action : 
2 declaration liminaire ctm 16 mars 2022 1
L'administration nous rend compte du suivi des nouveaux textes:
Décrets CAP passés au conseil d’État la semaine dernière sans modification de fond.
Décret CSA MJS réunion de travail de l’administration le 16 mars et passage au conseil d’État d’ici fin mars pour publication avant le 31 mars.
Le décret sur classe exeptionnelle (élargissement des fonctions et passage de 8 à 6 ans dans celles-ci) n’est pas encore passé en séance du conseil d’État mais pas de soucis selon l’étude préliminaire, du coup les consignes de préparer la campagne avec les nouveaux critères ont été données aux académies. Les évolutions seront délivrées sur i-prof.
Pour le versement de l’indemnité différentielle PE, refus de rétroactivité 2017 par le guichet unique.
Réponses du DGRH à la déclaration liminaire:
Il y a une cellule interministérielle Ukraine pour l’accueil et une préoccupation de prise en charge de ce sujet dans le ministère. Une réunion des ministres européens et ukrainien est prévue.
Rappel des éléments RH de rémunération (indemnitaire, prime d’attractivité, travail sur les filières administratives, grille AESH etc).
Pas de calendrier sur le décret CDI AEd.
Frais de déplacement, sujet sensible remonté à la DGAFP et discussions avec la Direction des Affaires Financières pour vérifier que le budget MEN le permet. Il y a aussi un travail sur le montant de l’ISSR au regard de l’augmentation des frais kilométriques.
Covid : travail sur la reconnaissance comme maladie professionnelle du covid dans la FP en interministérielle. Il y aura ensuite un travail sur les covids longs.
Adoption d’un vœu unanime des OS sur les personnels exerçant dans la pénitentiaire :
Au regard des situations de travail vécues par les enseignant·es et les PsyEN exerçant en milieu pénitentiaire, les organisations syndicales représentatives du CTM demandent qu’ils et elles bénéficient tout au moins des mêmes indemnités que les personnels de leur corps affectés en école, établissement ou CIO et qu’elles et ils bénéficient toutes et tous des indemnités qui reconnaissent le travail et les missions particulières de ces personnels et d’une indemnité à la hauteur de la prime REP+. De plus, elle demande l’arrêt immédiat de l’astreinte aux 108h auxquelles les PE sont soumis.
Ordre du Jour:
I/ Projet de décret modifiant les conditions de classement des personnels enseignants, d’éducation et psychologues de l’Éducation nationale relevant du ministère de l’Éducation nationale
il s'agit d'étendre, d’une part, à l’ensemble des lauréats des troisièmes concours enseignants, d’éducation et de psychologues de l’éducation nationale les conditions de reprise des services réalisés dans le secteur privé actuellement applicables aux lauréats des troisièmes concours enseignants chargés des enseignements techniques théoriques ou pratiques et, d’autre part, actualiser certaines annexes du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 pour prendre en compte les modifications des durées d’échelon et de l’architecture des carrières des enseignants issues de la transposition du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » pour ces mêmes corps
Intervention CGT : Il s’agit d’un progrès mais il y a beaucoup à faire sur la question, on souhaite un calendrier annoncé dès maintenant pour les suites du travail sur les autres concours.
Vote final :
Pour : CGT, Unsa, CFDT, Snalc,
Abst : FSU, FO
II/ Projet de décret fixant le régime des décharges de service des directeurs d’école
Intervention CGT : Du progrès pour les concerné·es mais cela ne répond pas aux demandes de recrutement d’aide administrative et à la surcharge de tâches de direction souvent inutiles imposées aux directions d’école. Pas d’amélioration pour les « petites écoles ». Nous continuons, surtout, à revendiquer des directions collégiales et donc des moyens collectifs.
Vote final :
Pour : FSU, Unsa, CFDT, Snalc,
Abst : CGT
NPPV FO
III/ Projet de décret relatif à la mission de référent direction d’école.
Intervention CGT : Nous ne sommes pas demandeur·ses de cette mission qui n’est pas une réponse aux difficultés des directions d’écoles et fait peser un risque de création d’une hiérarchie intermédiaire.
Remarque CGT: A noter que le ministère a largement accepté les amendements laissant la possibilité à tout directeur ou directrice de remplir la mission, quel que soit son niveau de décharge et diminuant largement l’aspect hiérarchique (notamment en retirant la notion de « bonnes pratiques »).
Vote final :
Pour : 2 CFDT, Snalc,
Contre 3 : CGT,FO,
Abst : FSU, Unsa
IV/ Projet de décret définissant la fonction de coordonnateur de PIAL et fixant son indemnisation
Intervention CGT : Nous sommes opposé·es aux PIALs qui dégradent les conditions de travail des AESH et l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Nous continuons de revendiquer l’abandon des PIALs. Pire ce texte laisse le plus grand flou sur cette fonction (qui sont les personnels qui peuvent être coordonnateur·trice, qui en décide et comment et par qui est décidé le montant de l’indemnité). Nous ne pouvons donc que voter contre ce texte.
Vote final :
Contre : unanimité
Pour la première fois depuis 2017, le texte sera retravaillé en groupe de travail avec les OS avant de revenir en CTM de repli !
V/ Projet d’arrêté portant la création d’un CSA de l’administration centrale du MENJS
Intervention CGT : Il n’y a rien à dire sur ce texte en particulier mais nous rappelons notre opposition globale à la création des CSA en lieu et place des CT et à la suppression des CHSCT. Nous voterons donc contre.
Vote final :
Contre : FSU, FO, CGT, Snalc,
Abst : Unsa, CFDT
VI/ Projet d’arrêté d’expérimentation d’un centre de gestion financière en Bretagne sous l’autorité de la direction régionale des finances publiques.
Intervention CGT : La notion d’expérimentation est assez douteuse vu le calendrier ! De même, on doute de l’intérêt pour les services de l’Éducation nationale. On craint surtout les suppressions de postes dans la FP, un plan social, même limité, de fait. De plus, 7 postes administratifs supprimés au rectorat alors que nous soulevons depuis des années le manque de personnels administratifs dans le MEN.
Vote final : Contre : unanimité
VII/ Projet d’arrêté désignant une opération de restructuration du centre de gestion financière en Bretagne
Texte nécessaire à la mise en œuvre de l’accompagnement des personnels concernés par le projet précédent.
Vote final :
Pour : FSU,
Contre : CGT,FO,
Abst : Unsa, CFDT, Sanlc
Point pour information:
VIII/ Arrêté classement des UPR
Création d’une UPR outre-mer et passage des 10 UPR à la catégorie (équivalente à celle des EPLE) 4 (avant, 8 sur 9 étaient de catégorie 3). L’effet de ce passage au niveau 4 concerne la revalorisation de la bonification indiciaire des Chef·fes d’établissement d’UPR.