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CTM du 15 Novembre

Comité Technique Ministériel du 15 Novembre:

l'ordre du jour était le suivant:

Déclaration CGT Educ'Action: 1 declaration de la cgt educ1 declaration de la cgt educ

  1. Projets de textes pour avis :
     

    a) projet de décret relatif à l’application de l’article 10 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat concernant les Mutations Nationales

En premier lieu il faut savoir que le Conseil d’Etat annule depuis 2008 les barèmes de mutation en vigueur dans l’éducation nationale au motif qu’ils ajoutent des critères en sus des critères légaux de priorisation des demandes de mouvement, issus de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique de l'état.

En outre, la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a modifié le cadre légal applicable aux demandes de mutation des fonctionnaires. Notamment, la nouvelle rédaction de l’article 10 de la loi du 11 janvier 1984 prévoit que des critères puissent être ajoutés, dans les statuts particuliers, aux priorités légales mentionnées à l’article 60.

En conséquence, le MEN propose un projet de décret qui modifie les décrets statutaires des personnels enseignants et d’éducation en introduisant, dans les statuts particuliers des personnels concernés, cinq nouveaux critères, de même rang de priorité que les critères légaux listés à l’article 60. Il s’agit de :

  1. la situation de l’agent qui sollicite un rapprochement avec le détenteur de l’autorité parentale conjointe dans l’intérêt de l’enfant ;

  2. la situation de l’agent affecté dans un territoire ou une zone rencontrant des difficultés particulières de recrutement ;

  3. la situation de l’agent affecté sur un emploi supprimé par mesure de carte scolaire ;

  4. le caractère répété d’une même demande ainsi que son ancienneté ;

  5. l’expérience et le parcours professionnel de l’agent, notamment au regard du poste demandé.

La CGT a donc déposé un amendement concernant le cas n°5 en demandant à supprimer la dernière partie de la phrase « notamment au regard du poste demandé », l’ensemble du cas n°5 ne pouvant pas être retiré sous peine de voir le conseil d’état annuler à nouveau le barème de mutation.

Voir ici l'ensemble des modifications du barème de mutation: Criteres de classement mvt inter 1Criteres de classement mvt inter 1

 

VOTE 

 

POUR : CFDT, CGT,  UNSA

 

CONTRE : FGAF

 

ABS : FO, FSU

 

b) lignes directrices édictées en matière de mobilité des ATSS en complément des critères de priorité légale

   le barème présenté fonctionne selon la même logique que le barème des personnels enseignants. Il intègre à la fois :

  • des priorités légales issues de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 : rapprochement de conjoint, travailleur handicapé, politique de la ville, centre des intérêts matériels et moraux

  • des critères complémentaires : durée de séparation dans le cadre d'un rapprochement de conjoint, durée de la position de détachement, de disponibilité ou de congé parental à l'issue de laquelle la réintégration de l'agent dans l'académie d'origine entraînerait une séparation du conjoint, ancienneté de poste, ancienneté de corps

 

La seule nouveauté par rapport au barème de 2017 est l’intégration dans les priorités légales, du critère « centre des intérêts matériels et moraux ».

 

Remarques CGT

Parmi les remarques qui peuvent être faites, se pose la question de l’harmonisation avec le barème des personnels enseignants et notamment l’intégration, parmi  les priorités légales issues de l’article 60 d’autres situations familiales qui se posent autant pour les personnels administratifs ou les médecins que pour les personnels enseignants :

  • Mutation simultanée entre deux conjoints titulaires ou deux conjoints stagiaires

  • Autorité parentale conjointe

  • Situation de parent isolé

Parmi les critères complémentaires, pourraient également être intégré :

  • Sportifs de haut niveau affectés ATP dans l’académie de leur intérêt sportif

  • Vœu unique sur l’académie de Corse

 

VOTE 

 

POUR : CFDT, CGT, FGAF, FO, FSU, UNSA

 

CONTRE :

 

ABS :

 

  1. Point d’information :
     

    1. projet d’arrêté relatif à l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique