Mise en oeuvre de la Classe Exceptionnelle
Les textes que le ministère de l’Éducation nationale propose de mettre en œuvre concernant la Classe Exceptionnelle, vont au-delà des craintes que nous avions.
Comme prévu, le ministère sépare le contingent des promotions en deux parties, 80 % des promotions concernent les personnels ayant exercé des missions particulières et les 20 % restants sont accessibles au reste des agents.
Pour le 1er vivier, seuls les personnels qui, à la date d'établissement du tableau d‘avancement, ont atteint au moins le 3e échelon de la hors classe et justifient de 8 années de fonctions accomplies dans des conditions d'exercice difficile ou sur des fonctions particulières au sein d'un corps enseignant, d'éducation ou de psychologue relevant du ministère de l'Éducation nationale, tel que celles définies dans l’arrêté du mai 2017, peuvent prétendre à l’accès au grade de la classe exceptionnelle.
La valeur professionnelle de l’agent ne pouvant être prise en compte que pour le 2e vivier à la condition d’avoir atteint au moins le 6e échelon de la hors classe, et avoir fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle au regard de l'ensemble de leur carrière, et ce, conformément aux dispositions inscrites dans les différents statuts particuliers.
Le Ministère a intégré un avis, à très fort barème du recteur (ou du DASEN) sur la valeur professionnelle de l’agent aussi bien pour le 1er que pour le 2e vivier.
Ceci est contraire à l’esprit des textes et aux termes des discussions qui avaient été menées en juin 2016 avec les organisations syndicales par le précédent gouvernement.
En effet, il était inscrit au paragraphe 4 « Les modalités d’identification des promouvables et les principes de choix des promus » de la version finale de la fiche n° 5 PPCR du ministère de l’Éducation nationale « Modalités de mise en œuvre de la classe exceptionnelle des corps enseignants, d’éducation et psychologues » les points suivants :
« Le recteur/l’IA-DASEN ou le ministre arrête, après avis de la CAP compétente, la liste des agents figurant au tableau annuel d’avancement au vu d’un barème comme précisé ci-dessous.
Pour le 1er vivier :
- une appréciation qualitative du recteur/de l’IA-DASEN ou du ministre sur le parcours, l’exercice des fonctions (durée, conditions) et la valeur professionnelle de l’agent, formulée à partir des avis rendus par l’inspecteur pour le 1er degré ou par l’inspecteur en lien avec le chef d’établissement pour le 2nd degré. Cette appréciation se décline en quatre degrés : Excellent, Très favorable, Favorable, Défavorable ;
- l’ancienneté de l’agent dans la plage d’appel à la classe exceptionnelle.
Pour le 2e vivier :
- une appréciation qualitative du recteur/de l’IA-DASEN ou du ministre sur le parcours et la valeur professionnelle de l’agent, formulée à partir des avis rendus par l’inspecteur pour le 1er degré ou par l’inspecteur en lien avec le chef d’établissement pour le 2d degré. Cette appréciation se décline en quatre degrés : Excellent, Très favorable, Favorable, Défavorable
- l’ancienneté dans la plage d’appel à la classe exceptionnelle. »
Or il n’était pas inscrit que l’appréciation qualitative du recteur devait se traduire par un barème exponentiel selon les niveaux de degré de l’appréciation au détriment de l’ancienneté dans la plage d’appel.
Les critères de départage pour le 1er vivier auraient pu être basés uniquement sur l’ancienneté dans la fonction, puis l’ancienneté dans le dernier grade occupé, voire l’ancienneté dans l’échelon de ce grade si nécessaire.
De plus, les critères de classement proposés entraîneront très rapidement la saturation du grade de la classe exceptionnelle (qui ne peut excéder 10 % des agents du corps) bloquant ainsi pour plusieurs années toute possibilité pour des collègues en fin de carrière d’accéder à ce grade.
Nous considérons que les notes de service proposées à la réunion du 21 novembre 2017 sont de véritables provocations pour les personnels.
Nos équipes juridiques vont étudier attentivement les critères de classement du 1er vivier, qui pour nous, sont contraires aux dispositions inscrites dans les statuts particuliers des personnels.
La notion de grade à accès fonctionnel a été imposée dans la fonction publique en 2010 contre l’avis des organisations syndicales.
La création de la classe exceptionnelle instaure un grade à accès fonctionnel à 80 % au ministère de l’éducation nationale.
La finalité de ce type de dispositif, dont sera exclu 90 % de nos collègues, est de promouvoir les 10 % d’agents que le recteur estime être les plus « méritants ».
Ce nouveau grade affaiblit grandement la fonction publique de carrière auquel nous sommes attachés, au profit d’une fonction publique où le déroulement de carrière d’un agent dépend des fonctions exercées et surtout de l’avis du recteur.
Lors de la réunion, l’administration a indiqué aux organisations syndicales que certains principes avaient été tranchés par le cabinet du ministre et qu’ils n’étaient pas discutables.
Parmi ceux-ci, le barème très important accordé à l’avis du recteur n’était pas négociable.
Le Ministre refuse de prendre en compte l’ancienneté des collègues dans les critères à prioriser pour accéder à ce grade.