Recrutement par les chefs d'établissements et postes à profil

La CGT Educ'Action ne cesse d'alerter depuis quelques années , sur la tendance qu'ont nos gouvernants, encouragés par les instances européennes à vouloir libéraliser les services publics ( et peut être à terme les privatiser ), notamment l'Education Nationale, et à supprimer nos statuts.

En effet la CGT – syndicat Interprofessionnel – fort des expériences dans d'autres secteurs ( La Poste, EDF/GDF, la SNCF etc...) a très vite mis en relation les différentes réformes ( pourtant souvent présentées comme des changements marginaux par les différents ministres et les syndicats co-gestionnaires ).

Ainsi, l'autonomie des établissements depuis une quinzaine d'années ne cesse de se renforcer, rappelons que dans ses principaux objectifs est énoncé régulièrement celui de rationaliser les tâches au sein des EPLE ( Etablissements Publics Locaux d'Enseignement). La vision de la gestion des établissements du second degré est calquée sur celle de l’entreprise. Tout est conçu pour qu’un établissement soit considéré comme une entité unique avec sa propre politique.

Mais les collègues du 1er degré ne sont pas pour autant exclus de cette logique, car rappelons que l'idée de mettre en place des Etablissements publics d'enseignements primaires, regroupant plusieurs écoles et disposant des même prérogatives que dans le second degré est toujours d'actualité et qu'elle nous est régulièrement rappelée par les responsables de l'administration, comme ce fut encore le cas par M. le DASEN du Var , lors de l'audience intersyndicale sur la suppression des EVS dans le Var qui a eu lieu lundi 13 Novembre dernier ( VOIR ICI ).

De même la loi de mobilité , entrée en vigueur en 2009, n' a jamais été abrogée et nous menace toujours . Celle-ci dit en résumé ( dans son article 7 ) qu'en cas de restructuration d'une administration de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics administratifs, où l'emploi du fonctionnaire est supprimé, celui-ci est placé en situation de réorientation professionnelle. Cette dernière pouvant aboutir à la mise en disponibilité d'office et sans solde de l'agent. Pire qu'un licenciement en somme : pas de paie, pas d'indemnisation, pas de droit au chômage, aucune garantie de retrouver un emploi!

Plus récemment la réforme de nos statuts en 2014 a intégré l'annualisation de notre temps de travail, en inscrivant la référence au statut général de la fonction publique et donc aux 1607 heures annuelles que nous « devons » à notre employeur.

Dernièrement la réforme de l'évaluation a aussi intégré des critères très subjectifs et facilement utilisables par un chef d'établissement autonome, pour mettre la pression sur les collègues au quotidien ( coopération avec les parents, coopération avec les partenaires de l'école etc...) et bien sur, cette réforme a encore renforcé  le poids du chef d'établissement dans notre évaluation.

Quand on regarde ainsi le tableau on s’aperçoit qu'il ne reste pas grand chose pour que le chef d'établissement puisse avoir une main mise totale sur la « gestion des ressources humaines »  dans son établissement...

C'est cette dernière étape que la CGT Educ'Action ( toujours vigilante ) nous a évité de peu, le 15 Novembre dernier lors du dernier CTM (Comité Technique Ministériel). VOIR ICI l'ensemble du Compte Rendu du CTM du 15 Novembre

En effet l'un des points étudiés lors de ce CTM concernait la refonte des barèmes de mutation dans la perspective du mouvement national. En premier lieu il faut savoir que le Conseil d’Etat annule depuis 2008 les barèmes de mutation en vigueur dans l’éducation nationale au motif qu’ils ajoutent des critères en sus des critères légaux de priorisation des demandes de mouvement, issus de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Le ministère avait donc proposé un projet de décret modifiant les décrets statutaires des personnels enseignants et d’éducation en introduisant, dans les statuts particuliers des personnels concernés, cinq nouveaux critères, de même rang de priorité pour clarifier la situation et éviter de nouvelles procédures :

1. la situation de l’agent qui sollicite un rapprochement avec le détenteur de l’autorité parentale conjointe dans l’intérêt de l’enfant ;

2. la situation de l’agent affecté dans un territoire ou une zone rencontrant des difficultés particulières de recrutement ;

3. le caractère répété d’une même demande ainsi que son ancienneté ;

4. la situation de l’agent affecté sur un emploi supprimé par mesure de carte scolaire ;

5. l’expérience et le parcours professionnel de l’agent, notamment au regard du poste demandé.

La CGT Educ'Action, a tout de suite interpellé le Ministère concernant le point n°5 « l’expérience et le parcours professionnel de l’agent, notamment au regard du poste demandé » inscrit dans tous les premiers articles des chapitres I à X du projet de décret. En effet, avec une mauvaise interprétation, ce point pourrait, à terme, permettre directement à un chef d’établissement de recruter un personnel enseignant ou d’éducation et lui obtenir ainsi une affectation définitive.

La CGT a donc déposé un amendement sur ce point en demandant que le point n°5 ne soit réduit qu’à la simple expression suivante : « le parcours professionnel de l’agent ».

Ainsi en adoptant une attitude responsable, sans voter contre l'ensemble du texte ( comme l'ont fait certaines Organisations Syndicales ), afin de ne pas bloquer le mouvement national et empêcher de sortir de la situation ubuesque et illégale dans laquelle nous étions depuis 2008 ; la CGT Educ'Action a, par cet amendement, permis d'éviter le pire concernant le profilage généralisé des postes par les chefs d'établissements.

Responsabilité et vigilance, deux attitudes que nous essayons d'adopter à chacun de nos votes et de nos prises de position , afin de garantir les droits de l'ensemble des collègues.

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