CTM du 9 Novembre

CTM ( Comité Technique Ministériel ) du 9 Novembre 2021

LIRE ICI la DECLARATION LIMINAIRE de la CGT : 1 declaration liminaire ctm 9 novembre 2021

De plus la CGT est intervenue en introduction sur différents points:

- La Faiblesse de « prime inflation » de 100 euros qui ne répond pas au problème de pouvoir d’achat des personnels. Nous rappelons qu’il faut surtout un dégel du point d’indice.

- Sur les AED et AESH le fait que leur salaire soit bien trop bas et nous avons demandé que ces personnels touchent la prime REP.

- Nous avons dénoncé le budget sous consommé alors qu’il aurait pu servir pour améliorer le service public.

- Sur le Mouvement POP ( Postes à Profil) nous dénonçons le fait que les postes sont loin de répondre aux besoins des établissements. Parfois ils ne sont même pas justifié

- Concernant les Propos de Blanquer sur laïcité , nous avons rappelé que les personnels n’ont pas à être le relais de propagande ministérielle.

- Nous avons dénoncé l'Interdiction d'accés aux locaux du Rectorat de Rouen pour les militants syndicaux.

- Nous avons Critiqué la manière dont JM Blanquer conçoit le dialogue social, à savoir comme un danger alors qu'il s'agit d'un élément fondamental de la démocratie sociale .

- Nous avons apporté notre Soutien aux personnels confrontés à l’obligation vaccinale et demandé l’arrêt des suspensions. La loi prévoit que les directeurs et Chefs d'Etablissement pourraient avoir accès aux informations sur la santé et l’état vaccinal des élèves : pour nous cela pose un véritable problème.

- Nous avons questionné l'administration sur l'Indemnité compensatrice de la CSG pour les AED .

- Nous avons aussi interrogé le ministére sur la Mise en œuvre de la PSC ( protection sociale complémentaire ) sur les agents recrutés HT2 .

Les Réponses du Ministére : beaucoup de textes dans ce CTM qui concernent des revalorisations. Aujourd’hui beaucoup d’efforts pour les personnels non enseignants. On est sur des enveloppes de 50 millions environ. Ce sont des premières étapes . Sur la filière administrative, enveloppe de 21 millions environ. C’est de l’indemnitaire c’est vrai. Ce ministère n’est pas le seul à faire de l’indemnitaire. C’est un choix pour la Fonction Publique

Le ministère est attentif aux problèmes de sous consommation des budgets. Il essaie de remédier à cela et de traduire en paie comme par exemple pour les AESH (paie de novembre ou décembre). Même chose pour la filière administrative. On a un problème en ile de France mais ça se traduira quand même sur la paie de décembre. Idem pour filière santé et service social.

Sur la PSC (protection sociale complémentaire) : opération très lourde. Il faut récupérer tous les justificatifs avec la plateforme Colibri. Il faut distinguer ceux et celles qui sont précomptés c’est-à-dire que la cotisation MGEN est directement prélevée. Début sur Lyon et ensuite poursuite avec d’autres académies. Ça se traduira sur la paie de janvier ou sur février. Toute une communication est en train de se faire là-dessus. Il y a un sujet sur les HT2 et ceux qui bénéficiaient de la Complémentaire solidaire. Ils sont en principe éligibles à la PSC mais dans les faits non car ils ont déjà la complémentaire solidaire. Il y aura une info à leur destination. Pour ceux et celles qui ne sont pas sous cette Complémentaire Santé Solidaire, ils ou elles seront éligibles

Pour les HT2, ils n’auront pas accès à Colibri mais se fera par circuit papier. Pour le bilan social, il y aura bien un GT( groupe de travail ) pour prendre le temps et ce qui permettra de le compléter. Le dialogue social, bien évidemment il ne faut pas en avoir peur et on le dit souvent aux recteurs et aux Secrétaires Généraux. Sur les mouvements POP, il y a eu quelques bonnes surprises sur les POP dans 1^erdegré où il y a eu de nombreuses connexions. Il y a déjà 480 candidatures sur les 250 postes proposés. Sur le versement de l’indemnité compensatrice CSG pour les AED : c’est un vrai sujet et il y aura bientôt de nouvelles discussions. Sur les remplacements des enseignants ça reste un sujet pour lequel on reste vigilant. On a parfois du mal à recruter des contractuel·les. Sur le handicap, le ministère a des obligations légales. Mise en place d’un plan d’action, c’est un sujet d’actualité et le ministère est en dessous du taux légal (3% environ au lieu de 6%)

Vœu intersyndical sur l’exigence de verser l’indemnité éducation prioritaire à tous les personnels en particulier AED et AESH.

ORDRE du JOUR:

I/projet de décret modifiant le décret n°2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d’emploi des assistants d’éducation

Vise à permettre aux AED sur la base du volontariat d’effectuer des heures supplémentaires afin d’encadrer les élèves qui seraient en cours hybride suite à une absence d’un·e enseignant·e. Le taux s’élève à 13,11 euros en HSE.

Intervention CGT (résumé)

Si c’est pour des remplacements à court terme, ce n’est pas pertinent et sur des remplacements plus à long terme, ça pose problème = il faut de véritables enseignant.es pour remplacer les enseignants absents. Risque de dérive dans les établissements : risque s’il y a une AED absent.es de faire aussi des remplacements à la place de recruter des AED supplémentaires. Cela ne répond pas aux problèmes des services de vie scolaire. En revanche, il faut une réflexion pour pérennisation de ces personnels. Personnels sous- payés = il faut une augmentation pure et simple

Réponse du Ministére : dans le cadre du grenelle, toute une gamme de mesures sur les remplacements. Réels soucis sur les remplacements de courte durée. A demandé dans les académies, des plateformes pour assurer la continuité pédagogique au mieux. Il ne s’agit pas de remplacer un.e enseignant.es mais d’encadrer les élèves qui seraient en cours hybride. Un point d’étape sera fait prochainement sur la plateforme ANDJARO qui passerait d’une expérimentation de 2 académies à 16 académies (L’expérimentation est étendue alors qu’il n’y a pas eu de bilan). Dans un prochain CTM il y aura un point chiffré sur les remplacements.

Vote final : unanime Contre (représenté au CTM de repli 19 nov)

II/ projet de décret en Conseil d’Etat relatif aux modalités de délivrance de l’autorisation d’instruction dans la famille

Les projets de décret constituent les mesures d’application des articles 49 et 50 de la loi du 24 aout 2020 confortant le respect des principes de la république. Cette loi pose la scolarité obligatoire à partir de 3 ans. Pour instruction dans la famille, il faut 4 types de motifs expliqués dans ce texte avec des justifications. En cas de refus, il y a un recours avec une commission.

Intervention CGT résumé : on était opposé au texte initial. Si le but est de promouvoir la laïcité, il faudrait mettre fin aux établissements confessionnels. La loi illustre une politique répressive et liberticide. Sur ces textes, la CGT ne prendra pas part au vote.

Vote final : POUR : Unsa snalc CONTRE : FO ABST: FSU, CFDT NPPV: CGT

III/ projet de décret simple relatif à la commission devant laquelle sont formés les recours administratifs préalables obligatoires exercés contre les décisions de refus d’autorisation d’instruction dans la famille

Vote final: POUR : Unsa CONTRE: FO ABST: FSU, CFDT, Snalc NPPV: CGT

Pour info

a-projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 12 mars 2021 fixant le montant annuel de la prime d’attractivité pour certains personnels enseignants et d’éducation relevant du ministre chargé de l’éducation nationale ainsi que pour certains psychologues de l’éducation nationale

Mise à jour du dispositif de la prime d’attractivité et étend le périmètre des bénéficiaires. Tous les non titulaires sont désormais éligibles.

b- projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 12 septembre 2008 fixant les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales attribuée aux directeurs d'école et aux directeurs d'établissement spécialisé

c- projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 8 septembre 2014 fixant le montant de l’indemnité de fonctions au bénéfice des conseillers pédagogiques du premier degré

Vise à valoriser la fonction de CPC

d- projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 20 février 1990 modifié fixant le taux annuel de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux personnels exerçant les fonctions de conseiller en formation continue

Proposition aussi d’inclure ces personnels dans le vivier 1 pour la classe exceptionnelle.

e- projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 10 novembre 2017 fixant le taux de l'indemnité de fonctions pour les psychologues de l'éducation nationale

f- projet d’arrêté fixant le taux horaire des heures supplémentaires effectuées par les assistants d’éducation

g- arrêté du 20 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 23 août 2021 relatif à l’échelonnement indiciaire des AESH

h- bilan social national 2020-2021 de l'enseignement scolaire (DEPP)

Quelques chiffres nous sont donnés :

-Sur la dernière année augmentation de 2% des effectifs des personnels c’est dû au recrutement des personnels AESH

-Sur les enseignant.es, légère baisse dans le 2^nd degré

- Sur le temps partiel, ce sont les femmes qui ont le plus recours. Augmentation forte hommes/femmes confondu à partir de 50 ans.

-20% des non enseignant.es sont en temps incomplet et touche particulièrement les femmes. Mais baisse de ces temps incomplets

- Edition 2020 de ce bilan il y a des nouveaux chapitres comme DRH de proximité, sur formation continue des personnels, statistiques nouvelles sur AESH et AED par académie.

- Généralisation des RH de proximité. Depuis nov 2019, forte augmentation de conseiller·ères

Intervention CGT

Sur le bilan social, la CGT est intervenue sur 4 points : les congés maladie, les non titulaires, le temps partiel et sur l’égalité professionnelle.

L’ensemble de l’intervention est ici: Intervention bilan social 2021