CR du CSA Ministériel du 26 Septembre

Compte Rendu du CSA ( Comité Social d'Administration ) Ministériel du 26 Septembre

Introduction du ministre

-Importance du dialogue social. La décision sur le calendrier du bac en est la preuve ( Commentaire CGT: après 4 ans d'un dialogue de sourd , il était temps!)

-Attractivité du métier d’enseignant : le milieu de carrière peut être un moment de doute, il faut y répondre. ( Commentaire CGT: c'est l'ensemble des personnels quel que soit le moment de la carriére qui doute beaucoup!)

-La question de la mobilité est essentielle ; et bien sûr s’atteler à améliorer les conditions de travail

-Des GT ( Groupe de Travail ) suivront début octobre : à l’agenda est prévu un GT sur la QVT ( Qualité de Vie au Travail )

-D’autres catégories de personnels sont concernées :

poursuite du plan de requalification des personnels administratifs
attentif à pouvoir dégager des moyens pour revaloriser les personnels de service social et santé.
la question de la médecine scolaire est centrale.
Difficulté pour les personnels avec Opale et RenoiH, équipe d’appui proposée par l’administration centrale pour aider en académie

-Sur les réformes mises en place, il y a néanmoins de l’écoute (calendrier bac, nombre de textes pour EAF), mais conscient des doutes qui demeurent sur Pacte et réforme voie pro. Le Pacte n’est pas une revalorisation ni un substitut aux HSE. C’est un outil supplémentaire pour rémunérer les personnels qui exercent des missions. Un bilan sera fait...

-Réforme voie pro : évolution de la carte de formation qui fait l’objet d’inquiétudes comme le calendrier de la terminale Bac pro. Ce calendrier ne sera pas forcément lié à celui de terminale en LGT

-Inclusion scolaire : on a créé un vrai service public de l’inclusion. Plus de 55% des AESH sont en CDI avec des revalorisations salariales qui sont en œuvre. Des améliorations restent à apporter. Pas possible de revenir en arrière (attention aux instrumentalisations politiques). Il faut continuer à agir avec les difficultés : notification MDPH, moins de précarisation des AESH.

LIRE ICI la Déclaration Liminaire de la CGT : 2 declaration liminaire csa 26 septembre 2023

Réponses du ministre aux propos liminaires:

-Lucide sur les difficultés qui traversent l’École. Il y a des élèves qui n’ont pas encore d’affectation surtout en LP et c’est inadmissible. A été saisi par la défenseure des droits. C’est une urgence absolue, il faut améliorer le système d’affectation.

-Enseignant.es devant les élèves : travail des rectorats pour recruter des non titulaires.

-Sur la mobilité, il faut trouver un système qui fonctionne mieux, va faire des simulations

-Revalorisations : on peut s’accorder sur ce qui a été fait. Entre avril 2022 ET janvier 2024 il y aura une hausse de 11%

-Sur la canicule, enjeu majeur sur le bien être des personnels et élèves. Lancement d’un investissement massif et inédit. L’État va mettre la main à la poche 500 millions par an dès 2024 pour rénovation de 4000 écoles par an

-Les revalorisations hors enseignants c’est aussi un enjeu majeur avec tout un tas de dispositifs

-École inclusive : il faut des concertations. Les pials sont des guichets de gestion RH pour les AESH mais pas un lien avec les familles. Les PASS ça a vocation être plus rapide et efficace

-Sur la laïcité, il assume d’avoir pris une décision de clarification.

Intervention CGT :

Les LP sont attaqués par les ministres, parlementaires. Discrédit jeté sur les profs de LP. Plus de PFMP en terminale c’est à l’opposé de ce qu’il faut faire. C’est une année cruciale pourtant pour nos élèves.

Voie pro : sur les filières non insérantes, grosse inquiétude des collègues. Manque de dialogue social sur cette réforme.

Nous Revenons sur situation Mayotte

Sur RCD, il valait mieux un focus sur remplacement longue durée.

Sur l’inclusion, pas les mêmes chiffres. Pas d’accord sur annonce de fermetures des établissements spécialisés et adaptés.

Quelle politique sur les suppressions de postes pour toutes les catégories?

Sur formation continue, ce n’est pas la bonne entrée. Cela ne va pas inciter les collègues à s’y inscrire

Réponses du ministre :

-L’an prochain le budget de l’École inclusive aura doublé. C’est aussi en interministériel qu’on doit agir car établissements éduco- sociaux sont concernés. Il ne faut pas d’un retour en arrière, de toute façon, sur la question de l’inclusion.

-Le financement apprentissage/LP : on a arrêté les surfacturations et les marges des CFA privés pour financer par exemple, les gratifications. Pas de discours critique envers des enseignants de LP, mais il faut admettre qu’il y a trop de décrochage

-Sur la politique des postes, on va continuer à améliorer le taux d’encadrement

-Sur la formation continue, ce qu’il se passe actuellement n’est pas satisfaisant, demande de formations plus courtes, plus sécables. Il faut une formation en dehors du face à face élèves si c’est plus court.

-On a besoin des services infirmiers, occasion de le dire au sujet du harcèlement.

- sur filières non insérantes, pas de fermeture brutale de ces filières, néanmoins on ne peut pas ouvrir des filières non insérantes pour les élèves qui n’ont pas d’affectation. L’objectif est d’ouvrir des filières avec France 2030 ;

-Mayotte, déblocage de plusieurs milliers d’euros et déblocage de moyens humains. Dès qu’on identifie les problèmes on essaie de débloquer, on suit de très près.

-Sur formation continue, il y a 3h en moyenne c’est bien pour cela que l’on peut le caser en dehors du temps de classe. Il faut faire aussi sur site

-Sur revalorisation, on efface 20 ans de déclassement, il faudra agir, désormais sur milieux de carrière

Points pour information

I/ LDG ( Lignes Directrices de Gestion ) promotion carrière

Il faudra un GT ( groupe de Travail ) sur les prochaines LDG ( Lignes Directrices de Gestion )

Publication au BO le 7 décembre au plus tard. Donc d’ici là, il faut avancer sur les modifications que les OS souhaiterait faire. Le 4 oct, réunion sur les nouvelles LDG carrière. Le matin, sur la partie commune, après-midi en atelier. Le 12 oct, nouvelle réunion probable.

Un projet sera envoyé d’ici la fin de la semaine

Intervention CGT

Une des grandes préoccupations de ces dernières années était sur la question égalité FE/HO. Ca s’améliore et les données qu’on a pu parcourir dans le BDS le confirment. Cela dit on ne rattrape pas le retard pris pendant des années c’est-à-dire qu’on accorde une promotion à une femme pour ré-equilibrer mais parce que ça ne passe pas avec le barème. Ça ne passe pas parce que la carrière s’est faite plus lentement, pendant plusieurs années. On corrige mais on ne serait pas obligé de corriger si le retard avait été rattrapé avant.
Sur la classe exceptionnelle, on note une amélioration mais on est toujours dans une certaine opacité et un manque de transparence qui est souvent critiqué par les collègues. L’idée qui a été avancée lors du GT d’afficher le barème « utile » (c-à-d du dernier ou de la dernière promue avant que l’on ait éventuellement rajouter des collègues) est pertinent car donnerait un peu de visibilité aux collègues mais cela ne remplacerait pas le rôle d’information qu’avaient les syndicats avant la loi de transformation de la Fonction publique
Nous continuons d’avoir un œil très critique, s’agissant des RDV de carrière, pour la HC, sur l’avis figé ou l’avis pérenne
Par ailleurs, un premier RDV de carrière au 6^ème échelon, c’est tardif si on considère qu’un RDV de carrière c’est aussi (et avant tout, on a envie de dire) pour discuter des pratiques pédagogiques et avoir des conseils.

Réponses

-Sur le taux de promotion professionnelle, ce n’est pas la même chose pour tous les corps.

-Perte de visibilité pour un.e agent.e de ne pas êre promu.e. Le ministère s’engage à faire un rapport pour énumérer les critères qui ont été pris en compte. Ça fera partie des modifications des LDG

-Pour filières ATSS, elles sont moins riches et moins abondantes mais il y a un décalage pour récupérer les données car ça passe par les services déconcentrés. Travail actuel sur un rapport de promotion. Le bilan 2022 a déjà été enrichi (celui des mobilités va suivre mais attente des services déconcentrés). Toujours sur filière ATSS, grosse attention sur égalité FE/HO

-Les demandes qui ont été faites en GT n’ont pas pu être toutes prises en compte pour ce bilan mais ont bien été notées

-Sur égalité FE/HO, ça sera donnée systématiquement. Sur les données genrées sur mobilité, ça sera transmis

-Sur incitation aux académies de communiquer sur les promu.es, ça sera fait

-Sur avis pérenne, ce n’est pas dans cette instance que ça se décide mais c’est noté

Bilan LDG mobilité

Le GT s’est tenu le 14 sept avec un mouvement qui a pris effet au 1^er sept. Il y a des manques.

Intervention CGT :

-Mouvement ATSS=squelettique. Laisser faire sur un manque de mobilité inter académie, inadmissible

-Sur les enseignants : suppression de postes=ça casse la mobilité

-Sur le 1^ER degré, les postes POP ( postes à profil), ça ne convainc pas et on retire ces postes du mouvement. Les priorités légales non respectées comme RQTH c’est inadmissible. Alors qu’il y a des postes partout car on embauche des contractuel.les

-Idem pour les postes PLP

Réponses

-Sur la demande de données brutes, on le fera

-Sur satisfaction des 3 premiers vœux, pourquoi pas ?

-Sur CIMM ( centre des intérêts matériels et moraux ), demande d’évolution au niveau du ministère de la FP. Attribution à un CIMM pérenne dès lors qu’on a 3 critères. Sur harmonisation de pratiques entre académies, il faut rester sur un « faisceau d’indices ». Il y a aura un webminaire pour harmoniser. Pour la Réunion, 195 demandes de CIMM pour 120 postes. Le ministère reste très attentif aux agents originaires Outre-mer.

-Sur les POP, les OS considèrent que ça ne marchent pas. Mais les postes sont d’emblées peu attractifs ou avec des compétences particulières

-Demande du nombre de données de détachements demandés et acceptés, pourquoi pas ?

-Sur les recours du 2^nd degré, 10% ont fait l’objet d’une décision favorable

-Sur les personnels en situation de handicap, dans le 1^er degré, il y a eu, par exemple, 32 agents en situation de handicap, 16 demandaient la Bretagne. Il y a eu 11% de satisfaction ce qui n’est pas si mal eu regard du nombre de postes dans cette région.

-Sur ATSS, sur constat diminution faiblesse du mouvement national : les corps de la filière administrative sont régis avec publication des vacances de postes sur la plateforme « choisir la FP » donc c’est réglementaire. Néanmoins, il reste quand même un mouvement

-Sur obligation des 3 ans sur poste avant mobilité, c’est une recommandation plutôt sur les postes de catégorie A. Ça sera rappelé que c’est recommandation et non pas obligation

-Les stagiaires n’ont pas vocation à muter sauf cas extrême ce que l’on traite toutes les années