Compte Rendu CTM du 17 Septembre

 COMPTE RENDU CTM ( Comité Technique Ministériel) de l'Education Nationale 17 septembre

Déclaration de la CGT Educ'Action: 1 declaration de la cgt educ action au ctm du 17 septembre

I/Schéma directeur de la formation continue

Remarque préliminaire de l’administration : tous les personnels sont concernés, c’est un schéma pluri annuel, équilibre entre priorité de l’Institution et besoin des personnels

Intervention CGT : il y a des aspects intéressants dans ce schéma  mais plusieurs choses nous interrogent. L’axe 1 par exemple, car il porte essentiellement la formation sur la mise en œuvre des réformes, réformes que nous avons combattues. Sans oublier qu’il est proposé qu’une partie des formations soient hors temps de travail. De plus, il faudrait porter une attention toute particulière aux formations des personnels précaires.                                                                                                    

Vote final des organisations syndicales représentatives

( Sud- Solidaires n'étant pas représentatif dans l'éducation nationale ne siége pas dans les instances locales et nationales) :

Pour : CFDT, Unsa

Contre :  CGT, Fsu, Snalc, Fo

II/ Projet de décret relatif au conseil d’évaluation de l’Ecole

Il s'agit du remplacement du Cnesco (Conseil national de l’évaluation du système scolaire) instance pluraliste et indépendante qui porte une conception participative de l’évaluation au service des acteurs de l’éducation en un Conseil de l’évaluation de l’École directement sous l'autorité du ministére, dépourvu de toute capacité d’initiative, simple instance de coordination des évaluations ministérielles. Ce nouveau Conseil aura pour mission essentielle d’élaborer le cadre et les outils de l’évaluation des établissements....

Vote final

Pour : O

Contre :CGT, Fsu, Unsa, Fo

Abst :  CFDT, Snalc

III/Projet de décret relatif aux recherches et aux expérimentations

Intervention CGT (résumé) : Il s'agit de projets de décrets en application des articles 38 et 39 de  la loi Blanquer. Le principe de l'expérimentation pédagogique est plutôt positif et ne peut être qu'encouragé quand il part d'une volonté des équipes ou répond à des besoins des élèves. Il en va de même de la coopération d'équipes enseignantes avec des programmes de recherche pilotés par des laboratoires universitaires.  Mais la définition des expérimentations ici sont lourdes et inquiétantes. Il s'agit d'une vision extrêmement  technocratique et scientiste des expérimentations. La procédure paraît extrêmement lourde, avec dépôt d'un dossier très précis, mille procédures d'informations et "protocole d'évaluation". Enfin, on note que ces expérimentations ne sont pas tant sur les méthodes d'enseignement mais bien sur des dérogations au cadre national (répartition des heures, procédures d'orientation, organisation de l'établissement etc.). Les conséquences ne sont pas neutres pour les enseignants qui peuvent voir la périodicité de leurs obligations de service revisitées

Notons qu'il y a quand même le garde-fou de l'accord des conseils d'école et conseils d'administration pour le lancement de ces recherches et expérimentations mais c'est loin d'être suffisant pour juger le texte positivement 

Vote final

Vote unanime Contre

IV/ Arrêté du […] modifiant l’arrêté du 28 juillet 2004 portant application dans les services déconcentrés et établissements relevant du ministère de l'éducation nationale et dans les établissements relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat

Vote final :

Pour : CGT, Fsu, Unsa, Snalc, CFDT

Abst : Fo

V/ Projet d’arrêté portant délégation de pouvoirs aux recteurs d’académie et aux vice-recteurs pour accorder la protection prévue par l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

Il s'agit d'un texte qui prévoit de déléguer aux recteurs la possibilité d'accorder une  protection fonctionnelle aux personnels de l'Education Nationale, s'ils sont victimes d'une infraction à l'occasion ou en raison de leurs fonctions. L'administration doit protéger l'agent, lui apporter une assistance juridique et réparer les préjudices qu'il a subi. La demande de protection fonctionnelle doit être formulée par écrit auprès de l'administration employeur à la date des faits en cause.

Vote final

Pour CGT, Fsu, Unsa, Snalc, CFDT

Contre : Fo

VI/ Arrêté du fixant le cahier des charges des contenus de la formation continue spécifique des accompagnants d’élèves en situation de handicap concernant l’accompagnement des enfants et adolescents en situation de handicap prévu à l’article L. 917-1 du code de l’éducation

Intervention CGT (résumé) : Le texte répond à un certain nombre de questions pour ces personnels là mais on tient à redire que l’EN ne leur propose pas grand-chose en termes d’évolution de carrière. Il y a des éléments positifs mais on est loin du compte. Plutôt favorable à une formation en présentiel

Vote final :

Pour Fsu, Unsa, CFDT, Snalc

Contre Fo

Abst CGT