AEd UNE NOUVELLE VICTOIRE POUR LA CGT ÉDUC’ACTION DE L’ACADÉMIE DE NICE

L’année 2022 a été marquée par 2 VICTOIRES.

D’abord, la CGT Éduc’action a obtenu, après avoir fait reconnaitre par l’administration l’irrégularité des emplois d’AEd dans les services mutualisateurs AESH du Var et des Alpes-Maritimes, la création de 2 postes de fonctionnaire agent de CAT C (1 dans le Var et 1 dans les Alpes-Maritimes) en lieu et place de 2 postes occupés irrégulièrement par des AEd dans ces mêmes services.
Nous avons également alerté l’Administration sur des situations irrégulières et inacceptables pour lesquelles les AED ne sont pas sur leur postes fonctionnels d’encadrement des élèves dans les EPLE mais utilisé·es en lieu et place d’agent administratif auprès de la direction par exemple et ainsi permis la requalification de certains AED en personnels administratifs.

Fidèle à nos revendications, nous avons permis la pérennisation de l’emploi là où s’installait la précarité et nous continuerons à veiller sur ces questions.

NOTRE NOUVELLE VICTOIRE, obtenue en ce début d’année scolaire, est la reconnaissance par l’Administration de l’académie de Nice que les AEd sont bien éligibles à la prime de précarité dès lors qu’iels remplissent les conditions d’octroi de cette prime (cf. détail ci-dessous).

En effet, jusqu’à présent, l’administration considérait que les assistants d’éducation n’étaient pas recrutés en application des dispositions du code général de la fonction publique, mais de celles de l’article L. 916-1 du code de l’éducation et n’étaient donc à ce titre pas éligibles.

Or, tel que notre service juridique national nous a invité à le rappeler à l’Administration locale, les assistants d’éducation sont des contractuels de droit public, expressément mentionnés dans le code général de la fonction publique au 3ème alinéa de l’article L. 332-1.

Ce rappel a mis tout le monde d’accord et nous pouvons en conséquence annoncer que dorénavant, tout AEd de l’académie remplissant les critères d’éligibilité est en droit de demander à bénéficier de la prime de précarité.

Pour rappel, le montant de l’indemnité de fin de contrat est fixé à 10% de la rémunération brute globale perçue par l’agent·e au titre de son contrat, et le cas échéant, de ses renouvellements.

Elle est versée, au plus tard, un mois après le terme du contrat.

 Pour connaître les conditions d'éligibilité, n'hésitez pas à nous contacter à  cgteduc83@cgteducvar.fr

PRÉCISION : Tout délai de carence entre le contrat initial et le nouveau contrat dans la fonction publique d’État permet de bénéficier du versement de l’indemnité de fin de contrat au titre du contrat initial.