dispositif de titularisation

De très nombreuses remontées font état d'une application assez compliquée de la loi du 12 mars 2012.

Suite à cela, un courrier a été envoyé par la CGT Fonction publique : 3-lettre-ministre-accord-ant-fevrier-2013.pdf

 et un autre par la CGT Educ'action: 2-13-058-v-peillon-non-titulaires.pdf

Une synthése du dispositif: 2013-01-08-epr-concours-et-examens-reserves.pdf

Un rappel des textes réglementaires:

Décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d’éligibilité aux recrutements réservés pour l’accès aux corps de fonctionnaires de l’Etat des catégories A, B et C et aux conditions générales d’organisation de ces recrutements en application de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Circulaire du 26 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du dispositif d’accès à l’emploi titulaire dans la fonction publique de l’Etat prévu à l’article 1er de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Circulaire ministérielle du 17 décembre 2012 relative à l’application du dispositif de titularisation dans l’Éducation nationale. Cette circulaire est importante car elle donne des précisions sur les modalités des épreuves des concours réservés et examens professionnels réservés.

Décret n° 2012-1513 du 28 décembre 2012 relatif à l’ouverture des recrutements réservés pour l’accès à certains corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de l’éducation nationale en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012

Circulaire ministérielle du 14 janvier 2013 relative à l’organisation des recrutements réservés prévus à la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.