Chantiers Non titulaires
Depuis novembre, le ministère a entamé des discussions avec les organisations syndicales sur l’évolution des métiers de l’Education Nationale : les chantiers métiers.
Dans ce cadre des « chantiers métiers », un groupe de travail sur les contractuels 1er et 2nd degré s’est réuni mercredi 22 janvier 2014 au cours duquel le ministère a présenté des fiches en préalable aux discussions. Un nouveau groupe de travail est prévu ultérieurement.
En préalable à toute discussion, la CGT a tenu à rappeler ses revendications au regard de la précarité dans la Fonction publique :
- Une loi de titularisation, élargie à l’ensemble des personnels précaires, seule à même d’apporter des réponses statutaires et collectives. La CGT-Éduc’action revendique une titularisation sans condition de concours ni de nationalité, avec, le cas échéant, la création de nouveaux corps dans la Fonction publique ;
- L’arrêt du recrutement de non-titulaires et, dans l’immédiat, la garantie de leur réemploi ;
- L’amélioration des conditions de reclassement des non-titulaires au moment de leur titularisation avec une véritable prise en compte de l’ensemble de leurs activités (public-privé) ;
- Le renforcement dans l’immédiat des droits sociaux des non-titulaires alignés sur ceux des titulaires, la reconnaissance de leurs qualifications ;
- La cohérence de gestion, une grille de salaire alignée sur celle des titulaires (sans rémunération au mérite). Cela passe aussi par un élargissement et une harmonisation nationale des compétences des Commissions Consultatives.
Voici ci-dessous quelques éléments sur les fiches proposées par le ministère.
Fiche 1 La mise en place d’un cadre de gestion rénové
Le ministère entend proposer un cadre réglementaire rénové pour fixer les conditions de recrutement, d’emploi et de rémunération de l’ensemble des personnels contractuels enseignants.
Un des axes affirmé par le ministère de cette refonte est que les recteurs « devront élaborer les grilles indiciaires correspondantes et définir les modalités de classement applicables dans les grilles, qui seront les unes et les autres présentées au CTA ». Est également affirmé le principe d’application du régime indemnitaire des professeurs titulaires aux agents contractuels (sauf disposition contraire).
Il est par ailleurs proposé de maintenir, compte tenu de la spécificité de la mission enseignante, un rythme triennal de l’évaluation professionnelle
Commentaires CGT : Néanmoins, ces quelques propositions qui pourraient aller dans le sens d’une harmonisation nationale (même si elles sont loin d’être concrètes), sont largement nuancées par la réaffirmation de la volonté de préserver « la souplesse nécessaire à une gestion de proximité et à la couverture de l’ensemble des besoins en personnels enseignants lorsqu’ils ne peuvent être couverts par la voie des concours » .
De fait, ces propositions servent avant tout derrière le prétexte de souplesse à entériner le recours à la précarité.
Fiche 2 L’harmonisation des modalités de rémunération
Tout en soulignant que certaines pratiques académiques homogènes se dégagent en matière de rémunération (la fiche rappelle les pratiques très variées en vigueur) et suggérant une harmonisation nationale, la fiche du ministère veut garantir aux recteurs « les marges de manœuvres nécessaires à l’élaboration d’une politique de rémunération au niveau académique tenant compte des spécificités et des besoins locau »x.
Commentaires CGT : Autrement dit, c’est laisser la possibilité au rectorat de Nice de n’accorder aucun avancement de salaire aux CDD avec de faibles salaires. Ainsi qu’une mauvaise grille salariale aux CDI.
La CGT s’oppose au principe de laisser aux recteurs une marge de manœuvre à l’élaboration d’une politique de rémunération au niveau académique, elle demande l’élaboration d’une grille nationale des rémunérations des agents non-titulaires à l’image de celle existante pour les titulaires (Certifiés, P.EPS, CPE et PLP).
Les seules propositions concrètes actuellement sont :
1/ Réduction du nombre de catégories de quatre à deux
2/ Catégorie de recrutement : niveau de qualification exigé aux concours internes, sous réserve du recrutement à bac +2 dans les disciplines d’enseignement général en cas d’insuffisance de vivier.
3/ Classement au moment du recrutement : indice de début, hormis dans certaines situations précises (spécificité du besoin à couvrir, affectation dans des zones peu attractives, insuffisance du vivier, expérience professionnelle antérieure…). Il n’est pas proposé de retenir le diplôme détenu comme critère pouvant à lui seul justifier de ne pas classer un agent en pied d’espace indiciaire. Les modalités de prise en compte de ces critères doivent être présentées devant le CTA.
4/ Evolution de carrière : l’autorité qui recrute fixe des grilles indiciaires, ainsi que les modalités d’avancement, et les présente au CTA. La rémunération fait l’objet d’un réexamen au minimum tous les 3 ans, à la vue notamment des résultats de l’évaluation.
Commentaires CGT : Certains contractuels de la « catégorie standard » pourraient donc voir une augmentation de leur indice. A vérifier. Nous le notons positivement même si nous estimons cela très insuffisant
Fiche 3 Amélioration des modalités de classement à la titularisation
La fiche réaffirme que le concours constitue la voie normale d’accès aux corps enseignants comme aux corps de l’ensemble de la fonction publique d’Etat.
Seule véritable avancée, le ministère envisagerait dans cette fiche de mettre fin à l’article 11-5 du décret n°51-1423 du 5 décembre 1951 (dit article butoir) qui empêchait une réelle reconnaissance de l’ancienneté des contractuels.
Commentaires CGT : C’est un point positif et nous souhaitons que cela soit rétroactif pour les collègues qui ont été mal reclassés ces dernières années.
Cependant le ministère entend compenser cette avancée par la suppression du bénéfice de la prime d’entrée dans les métiers versée lors de la première titularisation dans un corps de fonctionnaires enseignants.
Si la CGT se réjouit de la proposition de la suppression du 7ème alinéa de l’article 11-5 du décret n°51-1423 (revendication portée depuis longtemps), cette proposition ne peut pas se faire au détriment de la perception de la prime d’entrée dans le métier en tant que titulaire (1500 € payables en 2 fois). Le ministère ne peut pas d’un côté accorder un droit et, de l’autre côté, en retirer un ancien sous prétexte d’avoir déjà exercé le métier en tant qu’agent non-titulaire !
Pour mémoire, la prime d’entrée dans le métier est actuellement accordée à tous à l’occasion de la première titularisation dans un corps enseignant, d’éducation et d’orientation. En définitive, cette prime est plus liée au fait d’être titularisé qu’au fait d’entrer dans le métier !
En conclusion, la proposition du Ministère de suppression de cette prime, n’a pas de véritable fondement mais entre plutôt dans un cadre de restriction budgétaire.
Ces discussions au ministère vont se poursuivre et nous vous informerons de leur évolution, mais, il est important de continuer à faire entendre nos revendications, nous vous appelons à signer et faire signer la pétition pour l’amélioration de la condition des non-titulaires:
sur papier: 
petition-non-tits2.pdf
en ligne: CLIQUER ICI