CR CTM sur nos statuts
Compte rendu du Comité Technique Ministériel du 27/03/2014 sur les statuts des enseignants:
Déclaration liminaire de la CGT Educ'Action:
D claration de la cgt educ action 27 03
a) SECOND DEGRE: Projet de décret relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public local d'enseignement - à consulter dans son intégralité avec nos commentaires: 4 projet de d cret ors rpm commentaires cgt 2
Les VOTES Pour : UNSA , CFDT
Contre : CGT , FO , SUD , SNUEP
Abst : FSU
POURQUOI la CGT a voté contre: 6 explication de vote cgt educ action ctm 27 mars 2014
Nos commentaires ont été les suivants:
En préambule, la CGT revendique toujours une véritable revalorisation salariale pour les personnels. Elle demande, d’une part, une augmentation substantielle de valeur du point d’indice et, d’autre part, une renégociation des grilles de rémunération des enseignants.
De plus, elle revendique l’ouverture d’une négociation sur la baisse du temps de travail hebdomadaire des enseignants afin que soit prises en considération les différentes missions qui leur incombent.
Concernant l'article 2 du décret:
- Dans la règlementation de la fonction publique, l’obligation horaire de service des agents est de 1607 heures par an. C’est un premier pas vers l’annualisation des services. La CGT est opposée à toute référence à la règlementation applicable à l’ensemble des fonctionnaires en matière de temps de travail afin d’éviter toute mauvaise interprétation de la part de chefs d’établissement. C’est pour cela que la CGT a proposé un amendement N°1 pour SUPPRIMER LA REFERENCE A CETTE REGLEMENTATION.
- Les instituteurs ou professeurs des écoles exerçant en SEGPA ou en ULIS remplissent les mêmes missions que leurs collègues du second degré affectés dans ces mêmes structures. A ce titre, ils doivent être assujettis aux mêmes obligations de service d’enseignement, avec un maxima hebdomadaire de 18 heures. C’est pour cela que la CGT a proposé un amendement allant dans ce sens ( amendement N°2).
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La CGT a demandé que soit ajoutée la mention suivante :
« La liberté pédagogique de l’enseignant, qui s’exerce dans le respect des programmes et des instructions du ministre, est garantie par l’article L. 912-1-1 du code de l’éducation. » La CGT a donc proposé un amendement N°3.
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Le dernier point de l'article est positif dans la mesure où les professeurs documentalistes sont considérés maintenant, comme professeurs à part entière.
La CGT revendique la création de postes de documentalistes en nombre suffisant pour la présence d’au moins un-e documentaliste par établissement et pour permettre l’ouverture des CDI pendant tout le temps scolaire.
Concernant l'article 3:
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Suite aux discussions menées au ministère sur le sujet, les missions présentées au conseil d’administration sur proposition du conseil pédagogique seraient :
Coordonnateur de discipline ;
Coordonnateur d’un cycle ou d’un niveau d’enseignement ;
Référent (culture, numérique, décrochage…) ;
Toute autre responsabilité proposée par le conseil pédagogique et arrêtée par le chef d’établissement.
L’attribution de ces missions aux enseignants repose sur le volontariat et donne lieu à une lettre de mission par le chef d’établissement. Une circulaire ministérielle donnera le cadre de ces lettres de mission.
Une circulaire ministérielle précisera également les modalités d’attribution des indemnités à ces différentes missions en veillant, notamment, aux coordonnateurs de discipline.
La mission de coordination des activités physiques et sportives sera prise en compte par une indemnité spécifique comprenant, notamment, la gestion des installations sportives.
Dans d’autres cas, lorsqu’une mission est jugée importante en termes de temps de travail, le conseil d’administration peut proposer en contrepartie un allègement du service d’enseignement. La décision revient alors au recteur.
La CGT aura une attention toute particulière lors de l’élaboration de la circulaire ministérielle. Elle rappelle cependant, que toute mission particulière doit correspondre à une décharge systématique de service et non à une indemnité spécifique afférente.
La CGT continue à s’opposer à l’existence des conseils pédagogiques et à la notion de lettres de missions.
C’est pour cela qu’elle a proposé un amendement pour imposer une décharge systématique de service (amendement N°4).
Concernant l'article 4:
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La CGT s’est toujours opposée à l’heure supplémentaire obligatoire dans le service des enseignants. Cette disposition tend à alourdir leur temps de travail et nuit à la qualité du service.
C’est pour cela qu’elle a déposé un amendement proposant la suppression d'une partie de l'article. ( amendement N°5).
Concernant l'article 6:
- Les professeurs enseignant l’EPS et les enseignants en lycée professionnel (donc tous les PLP) sont donc exclus du dispositif d’attribution de la pondération et se verront éventuellement attribuer une indemnité compensatoire mentionnée dans le rapport au Premier Ministre ci-avant.
La CGT dénonce cette restriction et demande que les trois voies du lycée soient traitées à égalité .
C’est pour cela que la CGT a proposé un amendement pour imposer une décharge systématique de service (voir amendement N°6).
L'ensemble de nos amendements: 5 amendements cgt educ action ors ctm 27 mars 2014
b) Projet de décret portant modification de statuts particuliers des personnels enseignants relevant du ministre chargé de l'éducation nationale - à consulter dans son intégralité avec nos commentaires: 7 projet de d cret modifications statuts rpm commentaires cgt
- Les Amendements déposés par la CGT Educ'Action: 8 amendements cgt educ action statuts ctm 27 mars 2014
- Les VOTES Pour : UNSA , CFDT
Contre : CGT , SUD , FO ,
Abst : FSU