CR CTM 11/02

CTM du 11 février 2015
Le comité technique ministériel est l'instance où s'exerce la participation des personnels à la gestion et au fonctionnement de leur administration.

•  Déclaration de la CGT Educ’action:2 declaration cgt educ action ctm 11 fevrier 2015 

•  Déclaration intersyndicale CGT Educ’action, SNETAA FO, SNUEP FSU et SNEP FSU       sur l’indemnité CCF: 3 declaration intersyndicale indemnite ccf
  

• Projet instituant une indemnité de sujétion allouée à certains enseignants assurant un service en classe de première, de terminale ou préparant à un certificat d'aptitude professionnelle:6 projet decret 1er et terminale voie pro et eps rpm
  

Les enseignants affectés dans des établissements préparant des diplômes de la voie professionnelle, ne bénéficieront pas de la pondération prévue pour ceux professant dans les classes du cycle terminal de la voie générale et technologique. Cette pondération devrait pouvoir s’appliquer pour les enseignants de la voie professionnelle. Le Ministère fait preuve de discrimination en considérant qu’en matière de préparation des cours, d’évaluation et de suivi des élèves, la charge de travail des enseignants ne serait pas la même dans la voie générale ou technologique et la voie professionnelle. La CGT Éduc’action a été à l’initiative d’un texte intersyndical qui a été largement voté par le comité technique ministériel pour demander une égalité de traitement entre tous les enseignants (voir texte indemnités CCF ci dessus).

Il en est de même pour les enseignants d'EPS qui sont aussi victimes de cette discrimination. Pour ceux d'entre eux qui assurent, au moins 6 heures de service hebdomadaire d’enseignement est prévu une indemnité de 400 euros.Cela ne correspond même pas au tiers d’une première heure supplémentaire année !

La CGT Éduc’action réaffirme sa revendication d’obtenir de véritables décharges de service afin de reconnaître les charges particulières en matière de préparation des cours, d’évaluation et de suivi des élèves dans certaines classes ou niveaux d’enseignement. La mise en place de cette indemnité spéciale pénalisera certains personnels à temps partiel, les femmes en particulier, dans la mesure où ils ne cumuleront pas forcément les 6 heures de service hebdomadaire d’enseignement dans les classes de première et de terminale de la voie professionnelle et dans les classes de CAP alors qu’ils auront tout de même à préparer au moins un CCF. Jusqu’à présent, ils pouvaient prétendre à bénéficier d’au moins une indemnité CCF. Il en est de même, par exemple, pour un professeur enseignant 2 heures en classe de CAP et le reste de son emploi du temps en seconde de BAC Pro, mais ayant tout de même à préparer un CCF qui était rémunéré jusqu’à présent pour sa classe de CAP. 

En conséquence, la CGT Educ'Action  a voté contre ce projet de décret. 

• Projet de décret instituant une indemnité pour mission particulière (IMP) allouée aux personnels enseignants et d'éducation exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré :7 projet decret imp v3 rpm
  

La CGT Éduc’action réaffirme sa revendication d’obtenir de véritables décharges de service au regard des missions particulières susceptibles d’être confiées à nos collègues, elle ne peut cautionner la création d’une indemnité pour mission particulière dont les taux annuels varieraient de 312,50 à 3750 € sans qu’aucun cadrage national d’attribution des montants soit d’ores et déjà mis en œuvre.

Contrairement aux engagements pris par le ministère, la note de service ministérielle appelée à cadrer l’attribution des montants de l’IMP nous est parvenue 24 h avant le CTM. Un groupe de travail sera réuni après la tenue du CTM. La note de cadrage, de notre point de vue, pose de nombreux problèmes. Cette méthode est pour nous inadmissible.

Pour information, l’indemnité pour fonctions d’intérêt collectif (IFIC) s’élevait jusqu’à présent à :

Le taux annuel de base de l'indemnité pour fonctions d'intérêt collectif était fixé à 400 €.

Le taux annuel plafond de l'indemnité pour fonctions d'intérêt collectif était fixé à 2 400 €.

Le projet de décret présenté à ce CTM ne satisfait absolument pas les revendications de la CGT-Éduc’action au regard de la prise en compte des conditions de travail et des missions particulières susceptibles d’être confiées à nos collègues.

En conclusion, la CGT a voté contre ce projet de décret. 

• Points d’information:

Bilan indemnitaire, présenté par le service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé et des bibliothèques (DGRH C).

VOIR ICI: 9 bilan indemnitaire dgrh c evolution 2012 2013 categorie type