Congé Formation

Éternel Refus du Congé Formation?

            Le refus du congé formation est une vieille coutume dans l’Education Nationale, toujours refusé pour « nécessités du fonctionnement du service ». Toujours ? Le premier, oui, le second, oui et le troisième… ?.

            Si une demande de congé de formation professionnelle présentée par un fonctionnaire a déjà été refusée deux fois, l'autorité compétente ne peut prononcer un troisième rejet qu'après avis de la commission administrative paritaire. Cet avis de la CAPA est donc déterminant et les situations se décantent la plupart du temps à ce moment là. La demande est alors satisfaite dans le délai d'un an à partir de la saisine de la commission administrative paritaire.

            C’est déjà un drôle de jeu que joue l’administration : tentez trois fois pour exercer enfin votre droit à la formation !

Mais il y a pire encore. Pour repousser  de quelques années de plus ce droit à la formation, le texte indique que "La satisfaction de la demande peut être différée, après avis de la commission administrative paritaire, lorsqu'elle aboutirait à l'absence simultanée, au titre du congé de formation professionnelle, de plus de 5 % des agents du service ou de plus d'un agent si le service en compte moins de dix".

Autant dire que notre employeur use et abuse de cette clause pour refuser chaque année l'exercice de ce  droit fondamental à bon nombre de collègues...

Voir l’article 27 du Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat.