CSE spécial enseignement pro.
Compte-rendu du dernier Conseil supérieur de l’education – décembre 2015
Bon nombre de points à l'ordre du jour, concernaient l'enseignement professionnel:
1) Projet d'arrêté relatif aux classes de troisième dites "préparatoires à l'enseignement professionnel"
Mme Robine (DGESCO) ose affirmer que ces sections auront des moyens supplémentaires, 9 h. En réalité, elle additionne les 6 h de découverte professionnelle avec les 3 h de « marge » données aux sections de collège.
Elle ose même dire : « Le ministère est contre la suppression des moyens pour les 3ème prépa pro. »
Dans les faits, il y aura moins de possibilité de dédoublement.
Un inspecteur du SIEN-UNSA s’est étonné de la présentation des horaires : 28 h + 4 h, alors que la totalité des horaires disciplinaires est de 32 h. Il trouvait que la présentation induisait en erreur (la CGT se félicite que l’UNSA reconnaisse enfin qu'il ne s'agit pas de 4 heures en plus mais de 4 heures prises sur les horaires disciplinaires. On peut légitimement se demander ce qui a été présenté lors des journées de pseudo-formation « réforme collège » par rapport à ce point !)
La CGT a voté pour des amendements demandant une dotation complémentaire. Malgré les votes majoritaires pour, l’administration n’en a retenu aucun, décidément le dialogue social ce n'est pas le fort du MEN.
VOIR ICI: 
4 projet arrete prepa pro 25 11 2015 modif cse
2) Projet de décret modifiant les dispositions du code de l’éducation relatives au label «lycée des métiers»
Le ministère a souhaité revoir les critères du label “lycée des métiers” car il y a confusion avec le campus des métiers. Actuellement, les critères sont très nombreux et il n’est pas obligatoire de les remplir tous pour obtenir le label. Aujourd’hui, il y a 970 lycées des métiers, 14 % sont privés. 51 % des lycées publics et 21 % des lycées privés sont labellisés. En 2014, il y a eu 52 nouvelles demandes, en 2013 40 nouvelles demandes. Pour les renouvellements : 190 en 2014, 135 en 2013, 197 en 2012. Un rapport de l’inspection générale de 2014 a montré que le label n’apporte pas de plus-value pour la réussite des jeunes.
Le nombre de critères pour obtenir le label est réduit, mais ils seront tous obligatoires. Les académies peuvent rajouter des critères spécifiques. La rédaction des critères qui avait été présentée en commission spécialisée rendait la mixité des publics obligatoire dans les classes (« La pluralité des publics accueillis dans les formations proposées »). Suite aux remarques de la CGT, reprises par le SNUEP et le SNALC, l’administration a modifié la rédaction qui permet toujours la mixité des publics mais ne la rend plus obligatoire dans les classes. Il faudra être vigilant lors de la présentation des demandes de label en Conseil d’Administration car la version initiale du texte a circulé et certains chefs d’établissement veulent imposer la mixité des publics dans les classes, en indiquant que c’est obligatoire pour obtenir le label. Or le nouveau texte dit « L’accueil de publics de statuts différents », c’est sous-entendu dans l’établissement.
Le nouveau texte amendé présenté par l’administration lors du CSE
Article 1
L’article D. 335-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
I- Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le label de " lycée des métiers " permet d'identifier des pôles de compétences en matière de formation professionnelle, de certification et de coopération avec les entreprises. »
II- Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est défini par un cahier des charges national composé des critères suivants : »
III.- Les critères sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Une offre de formations professionnelles construite autour d’un ensemble de métiers et de parcours de formation ;
2° L’accueil de publics de statuts différents ;
3° Un partenariat actif avec le tissu économique local et les organismes de proximité agissant dans les domaines de la formation professionnelle, de l’orientation et de l’insertion ;
4° L’organisation d’actions culturelles ;
5° La mise en oeuvre d’actions visant à l’ouverture internationale ;
6° La mise en place et le suivi d’actions pour prévenir le décrochage scolaire et pour accueillir des jeunes bénéficiant du droit au retour en formation ;
7° Une politique active de communication »
IV.- Les critères 8° et 9° sont supprimés.
V – Le douzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La demande de délivrance du label est présentée par l’établissement d’enseignement. Elle doit comporter l'accord de son conseil d'administration. »
VI – Le treizième alinéa est supprimé.
Article 2
Les trois premiers alinéas de l’article D. 335-3 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le recteur d’académie met en place, sous son autorité, un groupe académique "lycée des métiers" qui associe des personnels de l’académie, des parents d’élèves et des représentants du conseil régional et des milieux professionnels.
Le groupe académique "lycée des métiers" est chargé de définir la procédure académique de labellisation et de déterminer le cahier des charges du label, qui comprend au moins les critères cités à l’article D. 335-1. Il instruit les demandes de délivrance du label des établissements, vérifie leur conformité au cahier des charges et transmet au recteur ses propositions.
Le groupe académique est chargé de définir et de mettre en oeuvre la procédure d’évaluation et de renouvellement du label des établissements déjà labellisés.»
Les critères seront donc appliqués pour toute nouvelle demande de labellisation et lors du renouvellement de label. Les critères sont recentrés sur les formations professionnelles. L’administration souhaite réserver le label aux lycées professionnels.
3) Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 13 avril 2010 fixant le programme d’économie-droit pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel
Il s’agit d’un allègement de programmes dû à la modification des modalités d’évaluation de l’épreuve d’économie droit du bac pro.
VOIR ICI: 5 04 dgesco arrete modif prog eco droit ensemble
4) Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 3 juin 2010 relatif à la spécialité « Conducteur transport routier marchandises » du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance
Il n'y aura plus d'expert du permis de conduire dans le jury pour les élèves qui passent l'épreuve de "conduite d'un véhicule lourd articulé" en contrôle en cours de formation.
L'épreuve pourra être validée par 2 enseignants : l'enseignant de conduite routière de l'élève et un autre enseignant sans garantie d'échange entre établissements.
Comme pour tous les CCF, les élèves sont interrogés quand ils sont prêts et il faut prévoir éventuellement des épreuves de rattrapage en cas d'échec. Le risque est donc que des élèves soient interrogés par des profs de leur établissement qu'ils auront eu les années précédentes. Par ailleurs, les enseignants pourront subir des pressions de l'institution afin d'assurer un certain taux de réussite aux examens.
La validation de cette épreuve vaut permis de conduire poids lourd.
Le ministère prévoit la même modification pour 2 CAP.
Le ministère de l'éducation nationale n'a pas été en capacité de nous dire si les associations d'usagers de la route ont été consultées par le ministère de l'intérieur qui demandait la modification.
L'argument du ministère de l'Education nationale consistant à dire que les enseignants qui auront validé cette épreuve ne pourraient pas être inquiétés si le jeune était ensuite responsable d'un accident est un peu faible au regard des conséquences dramatiques des accidents impliquant des poids lourds.
Même s'il est normal que les enseignants soient protégés comme le sont actuellement les experts du permis de conduire, ce n'est pas parce que le ministère de l'intérieur ne recrute pas le nombre d'experts suffisant que d'autres professions doivent se substituer pour la validation du permis de conduire.
Ce texte a aussi été présenté à la commission professionnelle consultative mais les votes ont eu lieu par mail et pas en séance après débat.
VOIR ICI: 6 a modif bcp crtm ensemble
5) Projet d’arrêté modificatif relatif au livret scolaire pour l’examen du baccalauréat général séries L, ES et S et du baccalauréat technologique séries STI2D, STD2A, STL, STMG et ST2S et du baccalauréat général série S-EAT
Il y a eu un groupe de travail préalable à la commission spécialisée et au CSE .
Le texte porte sur la refonte des livrets scolaires pour le bac, pour la prise en compte de nouveaux enseignements (EMC), la rationalisation et harmonisation des items et la création des items pour les séries linguistiques : SELO, sections internationales et binationales.
Mais il y a eu de très nombreux échanges sur la dématérialisation des livrets et leur anonymisation.
La dématérialisation est progressivement généralisée .