circulaire jour de carence
Comme la loi l’impose, « désormais, le premier jour d’un congé de maladie constitue le délai de carence pendant lequel aucune rémunération n’est versée par l’employeur ». Cette mesure prend effet rétroactivement à compter du 1er janvier 2012.
Sont concernés :
- Le congé de maladie ordinaire : s’il y a prolongation de ce dernier, le jour de carence ne s’applique pas. Si dans les 48 heures suivant la reprise d’activité, un nouveau congé lié à la même pathologie doit être repris, il n’y a pas de nouveau jour de carence prélevé ;
- Tous les autres : congés longue durée, congés de longue maladie, congés faisant suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, congés maternité, dont les congés pathologiques, mais aussi de paternité et d’adoption ;
- Les agents en affection longue durée (même si déjà déclarée) se verront prélever un jour lors du premier renouvellement.
Quelles conditions de prélèvement ?
Le premier jour du congé maladie donnera lieu au prélèvement de 1/30e de la rémunération perçue. Cette dernière comprend le traitement, les bonifications indiciaires (BI) et nouvelles bonifications indiciaires (NBI), les primes et indemnités, les indexations outre-mer, etc. Ne sont pas concernés le supplément familial de traitement (SFT), la garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA), les heures supplémentaires ainsi que les indemnités relatives aux frais de déplacement.
Quel impact sur la carrière ?
Le jour de carence ne donne pas lieu à cotisation ni à prélèvements sociaux (CSG, CRDS). Par ailleurs, ce jour est considéré comme une période d’activité et n’a donc aucune conséquence sur l’avancement, l’ancienneté et la retraite.
Les analyses de la CGT Educ'Action relatives au jour de carence - cliquer ici
Le 4 pages CGT spécial jour de carence: 
cr-carence-2012-14fev12-v1-1.pdf
Le communiqué commun des organisations syndicales: cp-commun-journee-carence.pdf