Procédure d'alerte

La notion de « Procédure d’alerte et de droit de retrait en cas de danger grave et imminent » est applicable aux entreprises privées depuis plus de 20 ans (loi n°82-1097 du 23 décembre 1982).

Concernant la « Fonction Publique d’Etat », cette réglementation a été rendue applicable en 1995, et a été modifié en 2011 par le décret 2011-774 (article 5-8).

Si un agent a un motif raisonnable de penser qu’une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, il le signale immédiatement à l’autorité administrative ou à son représentant, qui le consigne sur le registre de signalement d'un danger grave et imminent. Ceci s’applique également à toute défectuosité dans les systèmes de protection.

C’est en d’autres termes “le droit de retrait”. L'exercice du droit de retrait impose préalablement ou de façon concomitante la mise en œuvre de la procédure d'alerte telle qu'elle résulte de l'article 5-6, alinéa 1 et de l'article 5-7, alinéa 1 du Décret n°82-453 du 28 mai 1982.

Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre de l’agent ou du groupe d’agents qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d’eux (article 5-6 al.2 du Décret n°82-453 du 28 mai 1982).


A la suite d’un signalement d’un danger grave et imminent soit directement par l’agent, soit par un membre de la CHS ou d'un des CHSCT, l’autorité administrative ou son représentant doit immédiatement procéder à une enquête accompagné du membre de la CHS ou du CHSCT.

Voici ci-dessous un modèle de courrier visant à ouvrir une procédure d’alerte par rapport à des conditions de travail dégradées avec une classe difficile :Courrier procedure d alerte